Droit des entreprises en difficulté

Pages: 3 (676 mots) Publié le: 14 février 2012
En France depuis de nombreuses années, ce sont plusieurs milliers d’entreprises qui sont chaque année affectées par l’ouverture d’une procédure collective. Ce n’est pas un phénomène marginal. La loia donc prévu toute une série de dispositifs permettant de prendre en compte ces entreprises en difficulté. La plupart de ces entreprises (80% à 85%) font l’objet d’une liquidation judiciaire. Lesautres jusqu’à la loi du 26 juillet 2005 étaient mises en redressement judiciaires et pouvaient bénéficier soit d’un plan de cession soit d’un plan de continuation.
Et pourtant, depuis la loi du 13juillet 1967, le législateur cherche désespérément des solutions qui permettraient de sauver un maximum d’entreprises, parce que on connait les dégâts économiques et sociaux causés par la multiplicationde ces procédures collectives (licenciement, chômage, mise en concurrence des entreprises partenaires). Le législateur ne peut pas se désintéresser des difficultés que connaissent les entreprises. Il ya un débat entre les économistes : les partisans d’un libéralisme stricte prônent le laisser-faire (laisser les entreprises disparaitre car ce sont des entreprises qui n’ont pas voulu subir la loi dumarché).
Le droit de la faillite était fondé d’une part sur la sanction (punir les débiteurs impécunieux), d’autre part sur le droit fondé sur l’organisation collective des créanciers (il s’agissaitde ne pas laisser un créancier profiter tout seul au détriment des autres débiteurs), qui se retrouve dans la loi du 26 juillet 2005. Au contraire, le premier caractère (fondé sur la sanction) a étépetit à petit remis en cause par les réformes collectives. Il y a entre tous ces textes la volonté du législateur d’éviter qu’une entreprise en difficulté puisse disparaitre. On a fait le constat quecertains commerçants sont plus maladroits que malhonnêtes. Ils ont commis certes des fautes de gestion qui ont conduit à la faillite et il peut arriver que cette entreprise soit viable ou au...
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