Droit des entreprises en difficulté

Pages: 169 (42047 mots) Publié le: 11 mars 2014
DROIT COMMERCIAL
Droit des entreprises en difficulté
Cours magistral 2013-2014


INTRODUCTION

La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés.

Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas deprocédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ?

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les deux termes de la matière (entreprise, difficulté).


I – DEFINITION : ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Les difficultés sont des obstacles (juridiquement) ; l’entreprise en difficulté est celle confrontée à des faitsqui font obstacles à la continuation paisible de son activité.

=>Des difficultés financières : état financier de l’entreprise qui se détériore ; rupture dans les flux financiers, endettement excessif… qui peuvent conduire l’entreprise à la cessation des paiements. C’est-à-dire l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Le passifexigible étant constitué par l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles. Le passif exigible désigne donc les dettes qui n’ont pas été payées alors qu’elles auraient dû l’être ; elles auraient dû l’être grâce à l’actif disponible, c’est-à-dire la trésorerie de l’entreprise tout de suite utilisable.

Une entreprise qui a un important patrimoine immobilier peut quand même être en cessationdes paiements car son actif n’est pas immédiatement réalisable. Autrement dit, l’entreprise peut tout à fait être solvable et être en cessation des paiements. L’insolvabilité suppose en effet que la totalité des actifs mobilisables mais également immobilisés ne puissent faire face à la totalité des dettes échues ou à termes. Lorsque les ressources immédiatement utilisables ne permettent pas derégler ce passif, l’entreprise est en cessation des paiements.

=>Des difficultés économiques : elles peuvent être révélées par des résultats financiers, ce qui aura des csq sur les difficultés financières. Cela peut consister dans la perte d’un marché, la perte d’un brevet, une baisse des investissements…

=>Des difficultés humaines : des difficultés peuvent être causées ou révélées par lasituation sociale de l’entreprise, le sureffectif, le personnel sous-qualifié, le personnel malsain, sachant que toutes ces difficultés peuvent avoir des liens.

Quand l’entreprise est donc en difficulté, le droit des entreprises en difficulté a donc vocation à s’appliquer. La notion de droit des entreprises en difficulté est cependant restrictif, la matière a connu toute une évolution, on parlaitde droit de la faillite, puis de droit des procédures collectives. Pourquoi on est passé du droit de la faillite au droit des entreprises en difficultés ?


II – L’EVOLUTION DU DROIT

La notion de faillite :

La faillite est liée à la faute du commerçant. Lorsqu’un débiteur ne paye pas ses créanciers, il trompe leur confiance et commet ainsi une faute qui pendant longtemps a été sévèrementréprimée.
La loi des XII Tables prévoyait en cas de pluralité de créanciers de mettre à mort le débiteur et de partager son cadavre.

En droit romain, le droit a ajouté une procédure d’exécution forcée et collective appelée « Venditio Bonorum ». Quand un débiteur ne pouvait pas payer ses dettes, cette procédure organisait la vente de tous ses biens, avec le prix, on payait les créanciers surla base de l’égalité. On avait embryon de procédure collective.

Au Moyen-Age, bien que portant sur les biens du débiteur, la procédure était infamante pour le débiteur qui subissait un certain nombre de déchéances, il s’agissait d’une fraude, donc il continuait à faire face à des sanctions personnelles, le débiteur défaillant était éliminé de sa corporation ; on cassait le pan de ce débiteur...
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