Droit des entreprises en difficultés

Pages: 15 (3599 mots) Publié le: 13 mars 2011
La procédure de conciliation

Commentaire de l’article 611-11 du code de commerce

Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l’entreprise. S’inscrivant dans le cadre d’une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif.
On peut voir ici l’influence américaine en France qui esttrès présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter 11 du fédéral bankrupcy code opinfluença le droit de la procédure française en introduisant une procédure de conciliation renforcée. L’article L.611-11 introduit ainsi le privilège de « new money », terme anglo-saxon qui signifie monnaie nouvelle. Cette innovation du législateur venud’outre-Atlantique a pour but d’inciter les créanciers à financer les entreprises en difficultés en leur accordant un privilège de rang. Il s’agissait en effet de proposer un droit de la procédure collective diffèrent de celle qui avait été institué par la loi du 25 janvier 1985 qui avait été selon certains commentateurs un échec.
L’article 611-11 du Code de commerce aborde donc le privilège de conciliation entraitant de ses conditions et de ses effets vis-à-vis des créanciers signataires à l’accord.
L’article L611-11 du Code de commerce est une disposition de valeur législative résultant de l'article 8 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises (en vigueur au 1er janvier 2006). Il est codifié au chapitre I traitant « de la prévention des difficultés des entreprises, dumandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Ce texte a fait l’objet de modifications résultant de l'article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2008 (en vigueur au 15 février 2009).
Au vu de son placement dans le code on voit que ce procédé est un mécanisme de prévention desdifficultés des entreprises ayant pour but premier le redressement de l’entreprise et non pas sa liquidation. But qu’on eu ces dernières années les réformes concernant cette matière.
L’objectif de ce mécanisme est donc la pérennité de l’entreprise à travers l’accord de conciliation
C’est donc bien une procédure d’anticipation. L’idée de l'article L611-11 est donc de faire bénéficier, aux créanciers quiconsentent un nouveau concours, un privilège. L’objectif annoncé lors de la réforme de 2005 est de rendre la conciliation plus attractive. En effet on a essayé de la rendre attractive au vue des créanciers pour que ces derniers apportent leurs concours plus facilement et que cela permette le redressement total de l’entreprise à terme.
L’article L 611-11 répond donc à la question de savoir quand leprivilège de conciliation joue t-il.
Nous allons donc voir que cette procédure d’anticipation qu’est le privilège de conciliation demande de remplir certaines conditions pour se voir appliquer (I) et que son application montre une rupture d’égalité dans les créanciers (II).

I. Les conditions du privilège de conciliation

Un concours au contenu précisément défini. L'article L611-11distingue deux catégories d’apports qui peuvent être consentis par les créanciers. D’une part, le concours peut résulter d’un apport en trésorerie, d’autre part, il peut s’agir d’un nouveau bien ou service. Toutefois, dans les deux cas, l’apport ne confère le bénéfice du privilège que s’il est nouveau et s’il vise à assurer la poursuite de l’entreprise et sa pérennité. Ainsi, il convient d’examinersuccessivement les formes limitatives que peut revêtir l’apport c'est-à-dire les conditions de formes (A) puis les caractères qu’il doit impérativement présenter c'est-à-dire les conditions de fonds (B).
A) Les conditions de formes

Pour que les créanciers bénéficient du privilège de paiement il faut que la procédure de conciliation remplisse certaines conditions. Effectivement il faut que...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit des entreprises en difficulté
  • droit des affaires : entreprises en difficultés
  • Droit européen des entreprise en difficultés
  • droit des entreprises en difficultés
  • Droit des entreprises en difficulté
  • Cours de droit des entreprises en difficultés
  • Fiches droit des entreprises en difficulte
  • Cours droit des entreprises en difficulté

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !