droit des entreprises en difficultés

Pages: 21 (5217 mots) Publié le: 14 janvier 2014
Structure juridique des entreprises & Droit des entreprises en difficultés
Introduction
Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations, les créanciers de la personne physique ou morale vont tenter de se faire payer sur ses biens.
Le droit français a depuis longtemps organisé une procédure appelé collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers.
Le droitdes procédures collectives désigne l’ensemble des règles qui trouve à s’appliquer quand une entreprise rencontre des difficultés. C’est une matière qui est souvent modifié pour tenir compte de la conjoncture éco et de son adaptation à cette dernière. On s’interroge aussi sur l’efficacité de la réglementation pour remettre la cause parfois.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 JUIL 2005 estla dernière grande modification apportée au droit des entreprises en difficultés.
Au départ, on parlait d’un droit de la faillite et désormais il est question d’un droit de sauvetage de l’entreprise en difficulté.
Chapitre 1 - Presentation du droit positif (actuel)
Section 1 La loi de sauvegarde des entreprises et l’évolution postérieur

La loi du 26 JUIL 2005 accorde une place trèsimportante à la prévention et à la négociation entre les débiteurs et ses créanciers. Cette volonté du législateur se manifeste avec les procédures de conciliation et de sauvegarde afin de favoriser la survie de l’entreprise en difficulté.
Cette loi de 2005 se caractérise par la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde dont l’objectif est de prévenir les différences de l’entreprise. Cetteprocédure vise à inciter le chef d’entreprise à se placer sous la protection judiciaire afin de trouver des solutions.
§ 1 Les modifications apportées par la loi de sauvegarde

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 JUIL 2005 et son décret d’application du 28 DEC 2005 ont modifié de manière substantielle les lois du 25 JANV 85 et du 10 JUIN 94. On a constaté que plus de 50 000 entreprises étaient encessation des paiements avéré en 2005 et que plus de 90% des procédures collectives aboutissaient à des liquidations judiciaires.
La loi de sauvegarde des entreprises comporte 3 idées fortes : un fort encouragement aux règlements concerté des difficultés de l’entreprise dans les meilleurs délais, améliorer l’efficacité des redressements et liquidations judiciaires, à rendre cohérent le régimedes sanctions applicables au chef d’entreprise en introduisant une distinction entre le débiteur malchanceux et de malchanceux foi et le débiteur de bonne foi.
La procédure de sauvegarde constitue le cœur du nouveau dispositif, elle se caractérise par des dispositifs de négociation entre le débiteur et ses créanciers. Elle trouve à s’appliquer avant l’état de cessation des paiements afin de traiterle plus tôt possible les difficultés de l’entreprise.
La réforme opérée par la loi de JUIL 2005 se caractérise par 2 grandes tendances : l’importance de la négociation et un régime de législation.
1.1.1 § 2 L’évolution postérieur

La loi de sauvegarde des entreprises a fait l’objet de 2 réformes importantes, l’un a été réalisé par l’ordonnance du 18 DEC 2008 et par le décret du 12 FEV 2009.L’autre résulte de la loi de régulation bancaire et financière du 22 OCT 2010. La loi de sauvegarde de 2005 a rencontré un succès mitigé par exemple en 2006 seul 507 procédures de sauvegarde et 800 de conciliation ont été ouverte sur 45 000 procédures collectives.
Les réformes de la loi de 2005 continuent de faire du chef d’entreprise l’acteur principal de la réorganisation de l’entreprise. La loidu 22 OCT 2010 ajoute une nouvelle procédure dont la dénomination est la sauvegarde financière accéléré (SFA) qui est une procédure de courte durée qui est destiné à passer outre le blocage qui pourrait résulter d’un refus de la part des établissements bancaires de mettre en place un accord de conciliation. Il convient aussi de mentionner que l’EIRL créé par la loi du 15 JUIN 2010 a été...
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