Droit des entreprises

Pages: 14 (3336 mots) Publié le: 6 janvier 2011
En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale

RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC
Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat
1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts)

RD : faitjuridique = volontaire/non volontaire = obligation
Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat)
2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer la faute et identifier les coupables (difficile, voir impossible)

-la théorie du risque, la responsabilité est engagée sans faute (puisque l’entreprise tire profit d’une activité, elle enassume les risque et accepte de voir sa responsabilité engagée sans faute)
3 faits : la faute, le fait d’une chose, le fait d’autrui
ATTENTION : principe de non cumul des R, la victime ne peut pas attaquer sur les deux terrains. Elle n’a pas le choix, mais doit opter pour la RD si il s’agit de l’inexécution d’un contrat.
Peut on y échapper ?
En matière de RD, il est impossible d’échapper à saresponsabilité, il est dit d’ordre public. On ne peut donc en aucun cas établir un contrat qui viserait à limiter cette RD.
Par contre en matière de RC, il peut exister des contrats qui visent à limiter la responsabilité
Les entreprises prennent donc des assurances de responsabilité, qui néanmoins ne couvrent pas tout, comme par exemple la faute intentionnelle.
Concrètement : 1- Mise endemeure (courrier recommandé)
2- Assignation (délivré par un huissier)
3- Echange de conclusion (entre les avocats des différents partis)
On parle d’action civile

RP : responsabilité subie en cas d’infraction à la loi pénale, ce qui suppose des textes qui définissent ce qui est illégal
Plainte => décision du Procureur/Parquet (poursuite ou enterrement) => Instruction (obligatoirepour les crimes, pas pour les délits)
La victime n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice pour engager la responsabilité pénale de l’entreprise (contrairement à la RC)
Mais lorsque la faute civile constitue une faute pénale ? (ex : escroquerie)
La victime a le choix, soi elle exerce son pouvoir sur le plan civile, soi elle se constitue partie civile dans le procès pénal. Mais cettedernière nécessite que la juridiction pénale ait statué sur la culpabilité du délinquant. Si il y a faute pénale, alors il y a faute civile.

I/ LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Principe de force obligatoire du contrat : contrat = obligation = respect
Toute inexécution implique une sanction = responsabilité contractuelle = satisfaction par équivalent

l’exécution forcé
DONNER : biens…exécution forcé possible
FAIRE : service… exécution forcé difficile, interdite par l’article 1142 C.civil
NE PAS FAIRE : non concurrence du salarié

l’exception d’inexécution
Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service…

la résolution judiciaire ou résiliation
Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliationresponsabilité contractuelle
3 conditions : faute contractuelle, dommage, lien de causalité entre les deux
Si les 3 conditions sont réunies le débiteur est responsable mais peut y échapper légalement par causes légales d’exonération.

A/ Les 3 conditions cumulatives

1/ le dommage (ou préjudice)

Condition sine qua non

Déterminer la nature du préjudice : corporel, matériel, moral, économiqueVérifier qu’il est réparable : préjudice certain (réalisation effectif, hautement probable), directement lié à l’inexécution du contrat, prévisible lors de la conclusion contrat, la victime doit invoquer un intérêt légitime à agir (cause légale)

2/ la faute contractuelle
les règles de preuves sont différentes s’il s’agit d’obligations de moyens ou de résultats

a/ obligation de moyens...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit entreprise
  • Droit des entreprises
  • Droit entreprise
  • Droit des entreprises
  • Droit de l entreprise
  • Droit et entreprises
  • Droit et entreprises
  • droit des entreprises

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !