droit des entreprises

Pages: 6 (1112 mots) Publié le: 2 octobre 2015
Première partie :

Pourquoi un droit spécial ?

La procédure civile n'est pas adaptée= on ne peut autoriser que les créanciers saisissent chacun dans leur coin la justice ; pour éviter « le prix de la course », le droit français a instauré une procédure « collective ».
Certaines entreprises peuvent encore être sauvées. Il faut organiser la liquidation des entreprises dont la situation estdéfinitivement

Quels sont les effets ?

Le débiteur peut :
continuer à prendre librement ses décisions
être accompagné dans ses décisions
être évincé
être puni

Les créanciers doivent respecter :
l'accord qu'ils ont consenti
une discipline collective (un certain nombre d'interdictions ou un ordre de paiement)

Quelles sont les sources ?

Lois d'ordre public (plus décrets) :
Livre VI du code decommerce : « des difficultés des entreprises »
8 titres : 1-prévention, 2- Sauvegarde, 3- redressement judiciaire, 4- liquidation, 5- Sancions etc....

Législation régulièrement réformée
Evolution de la législation (comprendre les objectifs poursuivis) :
Avant 1967:sort de l'entreprise lié à celui du dirigeant
pas de faute grave : règlement judiciaire/liquidation judiciaire
Indignité : faillite

Loi du 13juillet 1967 : traiter différemment le sort du dirigeant et celui de l'entreprise :
2 procédures : le règlement judiciaire et la liquidation
1 organe judiciaire : le syndic
Critiques : ouverture trop tardive de la procédure, des salariés qui n'étaient pas associés à la procédure

La loi du 25 janvier 1985 :
loi du 1er mars 1984 : prévention et règlement amaible
loi du 25 janvier 1985 :redressement judiciaire et liquidation
triple objectif :
sauver les emplois
sauvegarder l'entreprise
apurer le passif
disdparition du syndic remplacé par 2 acteurs :
Administrateur judiciaire (intérêt de l'entreprise)
Mandataire/liquidateur (intérêt des créanciers)
La loi du 10 juin 1994

Amélioration de la prévention :
améliration de la procédure d'alerte (par le commissaire aux comptes)
promotion durèglement amiable
Accélération des procédures :
création de la liquidation judiciaire imm&édiate
Moralisation des plans de cession (éviter les prix de vente trop bas)
Restauration des droits des créanciers (notamment ceux ayant des sûretés)

Réforme majeure du 26 juillet 2005
Amélioration et extension de la prévention : instauration de la procédure de conciliation
Création d'une nouvelle procédure : laprocédure de sauvegarde
le débiteur garde la main sur son entreprise
Création de comités de créanciers : différenciation des créanciers
liquidation judiciaire : véritable procédure
Ordonnance du 18 décembre 2008 : rendre la sauvegarde plus attractive (dirigeant participant à la sauvegarde)
Ordonnance du 12 mars 2014 :
étendre les mesures de détection des difficultés
simplifier les procédurescollectives


La prévention des difficultés passe une bonne information afin de détecter en amont les problèmes. Par ailleurs, différentes aides administratives peuvent être sollicité, ainsi qu'une aide judiciaire afin de mieux négocier avec ses créanciers.
Section 1 : L'information
Informations à déposer au greffe :
→ les comptes annuels (sociétés de capitaux / SARL / SNC dont tous les associés sontdes SARL ou des sociétés de capitaux / EIRL)
→ les comptes consolidés pour les groupes de sociétés (vérifiés et certifiés par les commissaires aux comptes de la société mère)
→ l'inventaire des valeurs mobilières
L'article du code de commerce permet à tout intéressé et au Ministère public de réclamer le dépoôt des documents
Le président du tribunal de commerce peut enjoindre les dirigeants àpublier ces informations
Amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive)
Consultation de site infogreffe.


B) Les groupements de prévention agréée
Mis en place par l’État.
Qui peut y adhérer ?
→ commerçants, artisans, EIRL, toutes personnes morales de droit privé
Quel est leur rôle ?
→ fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière des infos transmises
Quels...
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