droit des incapacités

Pages: 27 (6573 mots) Publié le: 5 janvier 2014
Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :
 L'autorité parentale
 DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent :
- elle appartient aux père et mère,
- elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici lesgrands-parents),
- elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant,
- elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique,
- elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.

 L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorité parentale peut être exercée en commun, ou en solitaire selonles circonstances.

 Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :

* Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers.
L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge.
* Dans la famille naturelle, ondistingue trois cas d'exercice conjoint :
- Depuis la loi du 8 janvier 1993 : art. 372 :
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la secondereconnaissance.
- L'art. 374 al. 2 : si une déclaration conjointe est faite par les deux parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
- Enfin, par décision du juge aux affaires familiales à la demande du père ou de la mère. Ce cas est prévu à l'art. 374 al.3.

* Dans la famille adoptive, l'autorité parentale est exercée en commun quand l'adoption plénière ou simple a été faitepar les deux époux. Il faut en plus l'absence de délégation et de décision contraire du juge.

Le fonctionnement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale :
Chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale et ce, à l'égard des tiers de bonne foi. (Cf art. 372-2).

 Les cas d'exercice solitaire de l'autoritéparentale :

* Dans la famille légitime, on trouve trois cas :
1) En cas de perte de l'autorité parentale par un des parents. Les 4 cas sont mentionnés à l'art. 373 :Perd l'autorité parentale le parent qui :

- est hors d'état de manifester sa volonté,
- a consenti à une délégation partielle ou totale de ses droits,
- a été condamné pour abandon de famille, ou enfin qui
- a fait l'objet d'unjugement de retrait total ou partiel son autorité parentale.
2) Le divorce ou la séparation de corps : L'art. 287 al. 2 donne la possibilité au juge de confier l'autorité parentale à un seul des parents et ce, dans l'intérêt de l'enfant.
3) En cas de décès :
L'autorité parentale revient alors au parent survivant si l'exercice était conjoint. S'il d'agit du décès du parent qui l'exerçait seul alorsle juge (toujours celui des affaires familiales) peut être saisi par la famille ou le ministère public pour confier l'enfant à un tiers avec ou sans tutelle.
Il se peut toutefois qu'avant le décès, le juge ait désigné la personne à laquelle l'enfant sera confié. Quand il statue sur le divorce par exemple.

* Dans la famille naturelle, l'exercice est solitaire dans deux cas tous deux prévus àl'art. 374 :- quand le lien de filiation est établi à l'égard d'un seul parent.
- quand le lien de filiation est établi à l'égard des deux parents, l'exercice de l'autorité parentale revient à la mère si les conditions de l'art. 372 ne sont pas réunies). En cas de décès de la mère, l'exercice de l'autorité parentale revient alors au père sauf décision contraire du juge.

* Dans la famille...
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