DROIT DES MARCHES FINANCIERS

I] La compatibilité du pv de sanctions des AAI aux garanties fondamentales de procédure

A) L’étendue du pv de sanctions des AAI

Les AAI ont un pv rgtR. Certaines ont en + un pv de sanction. Certaines AAI ont également un pv disciplinaire.

L’AMF cumule dc les 3 pv.
Jurislateur : L’AMF est amené en effet à fixer les rg du jeu ds le cadre d’un rgt  le RGMF
Investigateur : L’AMF est chargée d’effectuer des enquêtes sur d’éventuels manquements adm à son rgt général.
Juge : L’AMF est juge des manquements adm posé ds son propre rgt. l’Autorité de la concurrence, il y a un pv de sanction, un pv d’investigation mais pas de pv de législation
B) La compatibilité de ce pv de sanctions aux garanties fondamentales de la CEDH et du Conseil constitutionnel

1. La compatibilité du pv de sanction des AAI aux ppes dégagés par le CCL
L’AMF cô l’Autorité de concurrence st des autorités adm et non juridictionnel car elles ont une indépendance institutionnelle tout à la fois organique et fonctionnelle : elles ont la PM et st dc distinctes de l’E.
2. La compatibilité de ces pv de sanctions au droit du Conseil de l’Europe

A) L’ouverture d’un recours juridictionnel à l’encontre des décisions de sanctions rendues par les AAI
Les recours c/ les décisions disciplinaires de l’ACPR st portées dvt le Conseil d’Etat
Les recours c/ les décisions de sanctions de l’AC st portées dvt la C.appel de Paris (entente et abus de position dominante) pourvoi en cassation devant la Chb com de la C.cass.
Enfin les recours c/ les décisions de l’AMF st portées dvt 2 juges d’appel distincts, si l’auteur du manquement adm est un pro de marché, CE, si on a des auteurs non professionnels de marché (dirigeant ou salarié de société cotées, avocats, commissaire au compte) la compétence du juge d’appel revient alors à la CA Paris
B) La procédure de sursis à exécution qui assortit le recours c/ les décisions de l’AMF l’AMF ou de l’AC ne st pas suspensifs