Droit des marques et brevets (madagascar)

Pages: 20 (4856 mots) Publié le: 11 juin 2012
Droit International Des Marques et des Brevets


D’une manière générale on parle de propriété intellectuelle. Il y a 2 catégories de propriété Intellectuelle. D’un côté la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur OMDA) et de l’autre coté la propriété Industrielle (titre de propriété industrielle)

La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle suppose toujours un acte decréation c’est à dire une activité de l’intelligence, on peut citer les droits d’auteur, brevets d’invention, les marques…
Droit d’auteur : livre de fiction
Produit intellectuelle : marque, dessin et modèles
3 grandes idées
La Non appropriation des idées et des concepts
L’article 2 du traité international sur l’OMPI de 1996 dispose que « la protection au titre du droit d’auteur s’étend auxexpressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tel » et le même texte ne considère pas comme invention les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, etc…
L’exception de la propriété intellectuelle
Cela peut se manifester sous 2 formes :
La première, une protection limitéà certaines formes particulières sur la base de critères formelles 1 sur la base de critères qualitatifs (originalité, nouveauté qu’elle incarne, l’aspect distinctif qu’elle comporte).
La deuxième, une propriété, une protection restreinte. En ce sens que cette protection est seulement pour une durée limitée dans le temps.
Ex : brevet d’invention : Initialement 15 ans avec une possibilité derallonge de 5 ans art 10 de l’ord n°89 019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle.
La protection est également limitée sur un territoire donné.
La double dimension de la propriété intellectuelle
Il y a d’un côté une dimension morale et culturelle qui se traduit notamment par l’existence d’un droit intellectuelle sur la création afin de garantir aucréateur le respect de la paternité de la création et également afin de préserver le patrimoine intellectuel commun.
De l’autre côté il y a la dimension économique et patrimoniale. Les personnes qui sont arrivés à un résultat lors d’un acte de création méritent des contreparties notamment financière ce qui en quelque sorte enrichie leur patrimoine. Lorsqu’ une création, une invention a été faite il ynécessairement obligation d’obtenir une autorisation pour exploiter le produit de l’esprit.
Quelques textes à signaler :
Sur le plan national : Texte de base _ Ord n°89 – 019 _ décret n°92-993 du 2 Décembre 1992, décret n°92- 994 (OMAPI).
Sur le plan international :
* La convention de Paris de 1893 pour la protection de la propriété industrielle.
* Traité de coopération en matièrede brevets d’invention du19 Juin 1970 à Washington. _ loi n°71 – 031 du 14 Décembre 1971 portant autorisation de ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention.
* L’acte de Stockholm du 14 Juillet 1967 qui a révisé la convention de Paris de 1893.
* Le protocole de Madrid dit arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. _ c’est laloi n°2007 – 013 du 27 Juillet 2007 qui a autorisé l’adhésion de Madagascar à ce protocole.
La propriété industrielle
La propriété industrielle regroupe les brevets d’invention, les dessins industriels, marques
Et l’étude de ces propriétés industrielles nous amène notamment à parles des spécificités qui leurs sont attachées et à parler également de la concurrence déloyale qui pourrait avoirlieu.
Elle permet ainsi de répondre aux demandes de plus en plus complexe et plus vaste de la clientèle, de plus en plus exigeante en matière de qualité.
Le droit de la propriété industrielle permet ainsi :
* De protéger les innovations industrielles tout en préservant un domaine public c'est-à-dire un fonds commun où chacun pourra puiser librement pour le besoin de son activité.
* De...
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