Droit des marques

Notions :
La marque distingue l’origine commerciale d’un produit. Le droit de substitution est une exception au droit des marques car en droit des marques la substitution c’est de la contrefaçons. Exception pour les médicaments génériques.
Deux examens pour enregistrer une marque :l’examen classique et l’ examen fait par l’ANSM pour les produits de santé.
L’articulation du droit de marque avec a libre circulation des marchandises.
Le statut des génériques : a quelles conditions le génériqueur peut se référer à la marque du princeps.
Contrefaçon= acte illicite, toute atteinte au droit exclusif du détenteur de la marque, brevet
Contrefaisant= faux
Contrefait= vrai produit
Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires sont parmi les 10 premiers déposants ;
Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement
s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires.
Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer.
La marque est protégée 10 ans renouvelable indéfiniment. Donc au bout de 20 ans la marque va continuer à protéger même si le brevet tombe dans le domaine public. L’idée c’est de créer une association dans l’esprit des médecins, patients. Si on créer l’association alors si le générique arrive les gens vont continuer à demander la marque du produit. Le titulaire de la marque va essayer de maintenir son avantage concurrentiel. En pratique on voit une stratégie marketing des labo qui dépose la marque le plus toto possible avant même que l’AMM autorise la vente du produit.
Les dépôts peuvent porter sur la forme, l’apparence, le logo…
La marque a plusieurs fonctions : la garantie d’origine, la marque n’est pas une garantie de qualité mais dans l’esprit des consommateurs oui. L’idée c’est d’avoir un monopole et de se protéger des concurrents et de s’attacher une clientèle.
La France est le pays qui dépose