Droit des marques

2607 mots 11 pages

Intro
Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client

Ex du CD :

Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD

Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public
Droit de reproduction : multiplication/changement des supports

* Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques * Il comprend : * La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit de reproduction et représentation cessible toute la vie d’auteur et 70 ans après sa mort) et les droits voisins . Ils protègent l’œuvre pdt . * La loi accorde une protection à l’œuvre du fait de sa seule création. * Enveloppe SOLO ou un recommandé à soit même non ouvert pour certifier et daté la paternité de l’œuvre. * * Propriété industrielle = le brevet (protège l’invention pdt 20 ans), les dessins & modèles (Protège les créations ornementales ex : le design iphone, les 3 bandes adidas..pdt 5 ans) et les marques (protection d’un signe distinctif). * Pour avoir une protection il faut donc effectuer un dépôt à l’INPI * * A quoi il sert ? Conféré un monopole d’exploitation à son titulaire * * * Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public * Droit de reproduction : multiplication/changement des supports * * Copyright = protection du droit américain pour les droits d’auteurs, donc aucune valeur en France. * * * Droit des marques *
Def de la marque : C’est un signe distinctif pouvant être imposé sur un produit ou accompagnant des prestations de service et destiné a indiquer au public la provenance industrielle ou commerciale de ce produit. *
Exercice : * La marque est elle un élément du fond de commerce ? * Le fond de commerce est l’activité de l’entreprise. * Il y a des éléments * -corporels (matériel, stock), * -incorporels (clientèle/achalandage =

en relation

Bts hr
3637 mots | 15 pages

Il existe 3 sources de financements : - l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit-bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : - arrêter le contrat et rendre le bien - continuer le contrat - acheter le bien à sa valeur résiduelle. III Les formes ou statuts juridiques |Formes juridiques |Capital minimum |Nombre d’associés |Responsabilité | |Entreprise individuelle | |1 |Illimitées et sur les biens | | | | |personnels | |EURL |1….

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Ex p34
305 mots | 2 pages

Le droit moral n’est donc ici pas respecté. Le droit patrimonial est cessible contre rémunération et est valable pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Les prérogatives du droit patrimonial sont : * Le droit de reproduction * Le droit de représentation People a reproduit la photo sans rémunérer les auteurs, la reproduction est donc non autorisé.….

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Droit sujet bts
409 mots | 2 pages

Droit moral : droit au respect de son nom et de son œuvre. Il est perpétuelle, inaliénable. Il permet à l’auteur de divulgué ou non son œuvre. Droit patrimoniale : ce droit correspond à un monopole d’exploitation qui lui permet de recevoir une rémunération. L’auteur peut autoriser ou non l’exploitation de son œuvre.….

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Droit de la marque
2128 mots | 9 pages

------------------------------------------------- Etape 1 Madame Jane souhaiterait déposer la marque « Tarzan » pour lancer sa ligne de meubles exotiques. De plus, elle souhaiterait déposer la marque sonore du cri de Tarzan utilisé lorsqu’un client entrerait dans son magasin. Pour ceci, elle est attachée aux livres d’Edgard Burough et à la voix de Johnny Weissmuller. -------------------------------------------------….

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Marché des droits à poluer
457 mots | 2 pages

Le marché des droits a polluer Question1 L'émissions de gaz à effet de serre est productrice d'externalité, mais de manière négative, en effet ces gaz ont une influence sur d'autres acteurs que eux qui émettent, alors que celui ci n'est pas pris en compte par le marché, en effet les permis s'achetant ou s'échangeant, cela permet à certaines entreprises de ne pas tenir compte du protocole de Kyoto, ou de faire pression sur l' état pour produire plus de pollution (sinon délocalisation). Question2 Au cours de chaque période, chaque participant se voit allouer une quantité de permis qu’il peut échanger, chaque permis correspondant à une tonne ou une unité de polluant .….

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Droit de la marque
22909 mots | 92 pages

auquel le Maroc est partie, et prévoyant dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont bénéficie les ressortissants desdits pays. Article 4 : Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Les personnes physiques ou morales, n'ayant pas leur domicile ou leur siège social au Maroc ou n'y possédant pas d'établissement industriel ou commercial, doivent faire élection de….

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Pfeg
302 mots | 2 pages

Il est questions de protéger son innovation technique 3) Il faut le déposer a l'INPI ( institut national de la propriété industrielle ) 4) le dépôts doit se faire le plus rapidement possibles car c'est une date importante qui délimite le début officiel de la protection qui est d'une période de 20 ans . 5) En se présentant a l' INPI et payer les redevances 6) Pour protéger nos idées .….

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Issam amkssa
1461 mots | 6 pages

O n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMRECE :….

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Dimazdimaz
3731 mots | 15 pages

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Gérer son entreprise
9195 mots | 37 pages

Gérer son entreprise Les moyens d’exploitation 1 Le fond de commerce Il permet l’exercice de l’activité, il est composé d’éléments corporels et incorporels. 1 Les éléments incorporels Le fond de commerce est composé de : - La clientèle : ensemble des personnes ayant l’habitudes de fréquenter le fond de commerce - L’achalandage : clientèle de passage - Le nom commercial : c’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. - L’enseigne : emblème ou la dénomination qui permet d’individualiser le fond Lorsque le fond de commerce est loué, s’y ajoute le droit au bail.….

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Droit
325 mots | 2 pages

Qu'est-ce-que le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels indissociables et destinés à attirer une clientèle, dans le but de lui vendre des biens et/ou des services. Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.….

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Vendome
492 mots | 2 pages

Le plus souvent un fonds de commerce comprend des éléments corporels tels que : les agencements, installations et aménagements, le mobilier, matériel et outillage, le stock de marchandises, et des éléments incorporels tels que : la clientèle et l'achalandage, la notoriété, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Le régime juridique de la vente de fonds de commerce pris dans son universalité résulte notamment : de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en partie codifiée dans le Code de commerce sous les articles L. 141-5 à L. 143-20, et en partie abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce, de son décret d'application du 28 août 1909.….

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lazouze
2258 mots | 10 pages

Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

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Droit de la marque cas tarzan
434 mots | 2 pages

CAS PRATIQUE : TARZAN Mme Jeanne a décidé de créer un magasin de meubles exotiques. Elle souhaite déposer comme marque le nom de TARZAN en souvenir des livres de sa jeunesse d’Edgar Rice Burroughs mort en 1959.….

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droit de la marque
5820 mots | 24 pages

DROIT DE LA MARQUE : Un ou plusieurs cas pratiques. 4 étapes : le rappel des faits (le résume succin ou synthétique des l’énonce la problématique juridique : quel est le thème que l’on doit aborder, bien souvent déjà donné les règles de droit, les principes juridiques, éléments qui vont permettre de résoudre le cas pratique la résolution du cas a laide des principes juridique que l’on a énoncer dans la partie 3 Qu’est ce qu’une marque :….

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