Droit des marques

Pages: 11 (2607 mots) Publié le: 13 juillet 2013
Intro
Droit des affaires : Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client

Ex du CD :

Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD

Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public
Droit de reproduction : multiplication/changement des supports

* Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques
* Il comprend :
* LaPLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit de reproduction et représentation cessible toute la vie d’auteur et 70 ans après sa mort) et les droits voisins . Ils protègent l’œuvre pdt .
* La loi accorde une protection à l’œuvre du fait de sa seule création.
* Enveloppe SOLO ou un recommandé à soit même non ouvert pour certifier etdaté la paternité de l’œuvre.
*
* Propriété industrielle = le brevet (protège l’invention pdt 20 ans), les dessins & modèles (Protège les créations ornementales ex : le design iphone, les 3 bandes adidas..pdt 5 ans) et les marques (protection d’un signe distinctif).
* Pour avoir une protection il faut donc effectuer un dépôt à l’INPI
*
* A quoi il sert ? Conféré unmonopole d’exploitation à son titulaire
*
*
* Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public
* Droit de reproduction : multiplication/changement des supports
*
* Copyright = protection du droit américain pour les droits d’auteurs, donc aucune valeur en France.
*
*
* Droit des marques
*
Def de la marque : C’est un signe distinctif pouvant êtreimposé sur un produit ou accompagnant des prestations de service et destiné a indiquer au public la provenance industrielle ou commerciale de ce produit.
*
Exercice :
* La marque est elle un élément du fond de commerce ?
* Le fond de commerce est l’activité de l’entreprise.
* Il y a des éléments
* -corporels (matériel, stock),
* -incorporels (clientèle/achalandage =attractivité du fond lié a sa situation géographique, droit au bail = contrat de location des locaux, signe distinctif = nom commercial, enseigne et marque, et tous les autres droits de propriété industrielle.
*
* La marque est elle un signe de qualité ?
* Le but d’une marque et de se distinguer des produits et services de ceux des concurrents.
*
- Les notions de raison sociale etde marque sont elle identiques ?
* Les signes distinctif de la marque :
* - Raison sociale : dénomination statutaire d’une société
* - nom commercial : Nom d’identification par la clientèle
* -L’enseigne : la désignation de l’entreprise dans sa localisation géographique (le M de macdo)
* - La marque : un droit de propriété intellectuel
*
* Exemple : mac do stcatherine
* Raison sociale = SARL DUPONT
* Nom commercial, enseigne et marque : Mc Donald
*
*
* Une marque est elle obligatoire pour l’entreprise afin de distribuer ses produits et ses services ?
* Non, une marque n’est pas obligatoire. Mais la marque permet de gagner en protection, elle protège l’action en contrefaçon, et permet le monopole d’exploitation.
*
I.Condition de la protection
1. Les conditions de fond
Les dispositions relative au droit des marques se trouve sur legifrance.gouv.fr dans le code de la propriété intellectuelle à partir de l’article 711.

- 1er condition : Le dépôt de bonne foi (L712_6 de la propriété intellectuelle). Càd que l’objet du dépôt ne doit pas porter atteinte au droit d’un tiers. Celui dont les droit sont léser peutrevendiquer la propriété de la marque en justice.
Ex : on dépose une marque pour retarder le développement commercial d’un produit concurrent.
OU Déposer une marque dans le seul but de récupérer la notoriété d’un produit ou service existant. (ex : un parfumeur qui dépose le nom champagne pour un parfum)
Ou Déposer un signe distinctif utilisé par un concurrent comme un nom commercial, enseigne…...
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