Droit des obligation, arret fragonnard

2096 mots 9 pages
1 /Fiche d’arret :
1/Les faits
Le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, fait l’acquisition, auprès de Mme Y.., au prix de 300 000 dollars,d’un portait de Claude Monet attribué à Sargent. Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.Le 13 mai 1985, la société X... assigne la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance.
La vente ne sera pas annulé et par acte du 11 mars 1986, les parties signent une transaction confirmant la vente à moitié prix du tableau attribué à Sargent par sa propriétaire. Mme Y… doit rembourser la moitié du prix à l'acquéreur de plus la société entend faire donation du tableau à l'Académie des beaux-arts pour être exposé au musée Marmottan auquel Mm Y prend acte.
Dix ans plus tard, en 1996, Cette derniere constate que le tableau a été inséré dans la nouvelle édition du catalogue raisonné des oeuvres de Monet, publié par l'Institut X... et rédigé par Daniel X..., comme étant un autoportrait du peintre.
Toutefois, cette attribution est jugée par certains peu convaincante. En particulier parce que l’oeuvre ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre.
2/La procédure
La venderesse assigne les acheteurs en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol.
La Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2005, déboute Mme Y… de ses demandes.
L'arrêt énonce que le doute apparu sur la paternité de l'oeuvre en raison du refus de trois experts d'attribuer celle-ci à Z... justifiait l'acceptation de Mme Y… de rembourser la moitié du prix à l'acquéreur, lequel avait accepté de s'en dessaisir au profit de l'Académie des beaux-arts ; en confirmant la vente intervenue alors que l'attribution à Z... était incertaine, les parties étaient convenues de ne pas faire de cette attribution une qualité substantielle du bien et qu'ayant accepté l'aléa sur l'auteur du tableau objet de

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