CORRECTION DES CAS PRATIQUES

CAS 1

Mme Lapoisse a conclu un contrat de bail d’habitation non écrit le 3 janv. 2005 pour faire louer son appartement meublé sur un loyer de 600 euros. A maintes reprises, son locataire n’a pas payé le loyer puisque, selon ce dernier, le contrat était nul, puisque non écrit, en invoquant qu’une loi du 20 juin 1989 imposait un écrit, son absence entraînant la nullité du contrat. Cette loi a été modifié par une loi du 8 juillet 2008 qui plafonne les loyers, dans ce cas, à 450 euros. Mme Lapoisse invoque une loi du 9 mai 2002 qui autorise l’absence d’écrit pour le bail d’habitation portant sur un appartement meublé.
Est-ce que le contrat de bail d’habitation est valable, faute d’écrit ?
Est-ce qu’il faut réviser le loyer fixé initialement ?

Est-ce que la loi du 8 juill. 2008, modifiant celle du 20 juin 1989, imposant un écrit est applicable au contrat conclu sous l’empire d’une loi du 9 mai 2002 ?
Art. 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». Interdiction de revenir sur la constitution d’une situation juridique antérieure à la loi nouvelle, mais aussi sur les effets passés de celle-ci, que se soit pour une situation légale ou contractuelle
Com. 15 juin 1960 : la Cour de cassation pose le principe selon lequel on ne peut appliquer un texte nouveau à un contrat conclu sous l’empire de règles antérieures, alors qu’aucune disposition de ce texte n’a prévu son caractère rétroactif. Elle ne saurait donc régir rétrospectivement les conditions de validité, ni les effets passés d’une opération juridique contractuelle antérieurement constituée.
En l’espèce, Mme Lapoisse a conclu un contrat non écrit avec le locataire sous l’empire de la loi du 9 mai 2002 autorisant l’absence d’un écrit pour un contrat portant sur un appartement meublé. Cet acte a été conclu postérieurement à la loi du 20 juin 1989 et antérieurement à la loi du 8 juill. 2008 obligeant un contrat écrit dont se prévaut le