Droit des obligations cours

68983 mots 276 pages
Livre 2 : Les sources extracontractuelles

Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC.

Titre 1 : Les quasi-contrats

Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats.
Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation proche de celle qui nait d’un contrat, le contrat de prêt. Il faut restituer comme s’il y avait prêt. De même celui dont les affaires ont été gérées en son absence par un tiers qui a pris l’initiative de s’en occuper en tenu d’obligations un peu comme pour le contrat de mandat. Des obligations naissent quasi ex contractu.

Au 6ème siècle, Justinien regroupe les faits donnant naissance à une obligation de ce type dans une catégorie à coté de celle des contrats et de celle des délits mais ce n’est qu’un moyen de désigner des cas pour lesquels on était tenu comme s’il y avait eu contrat.
Puis on en vient à dire qu’on était d’abord tenu en vertu d’un quasi contrat : glissement de vocabulaire. On est en présence d’un presque contrat, en réalité il n’en est rien.
Pothier fait figurer les quasi-contrats parmi les sources des obligations, s’inspirant de lui c’est ce que font les rédacteurs du CC.

Les rédacteurs du CC ont essayé de donner une définition des quasi-contrats dans l’article 1371 : « Faits purement volontaires de l’Homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers parfois réciproque des deux parties ».
Définition très vague, peut englober le délit. Cette définition ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du CC avaient eut en vue : la gestion d’affaire (article 1372 à 1375), la répétition de l’indu (article 1376 à 1381).

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