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Droit des obligations: le terme et la condition

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La durée du contrat
- A partir de quand et jusqu’à quand le contrat lie-t-il les parties ? C’est aux parties d’en décider. Le droit met à la disposition des parties deux modalités temporelles : le terme et la condition.

I. Le terme et la condition
Elles sont prévues par les articles 1168 et suivants du Cciv. Il faut immédiatement souligner que le terme et la condition ne sont pas des termes essentiels mais ce sont de simples modalités temporelles du contrat.
- Le terme est un évènement futur et d’accomplissement certain qui suspend soit l’exigibilité soit l’extinction des obligations et par la même l’exécution ou la disparition des contrats eux-mêmes. L’exigibilité = à partir de quand on peut demander l’exécution.
- La condition est un évènement futur et d’accomplissement incertain qui suspend soit la décence de l’obligation (condition suspensive) ou qui suspend la résolution des obligations (conditions résolutoires) des contrats eux-mêmes.
→ Ils permettent de fixer/déterminer le point de départ et d’arriver.
Dans le terme et la condition suspensive l’évènement est un point de départ du contrat. Dans le terme extinctif et l’élément résolution marquent la fin du contrat.
 Exemple de terme suspensif : je vous loue mon appartement dans telle ville à partir du dimanche 3 février 2013 ; ce terme est suspensif car je ne peux pas demander à bénéficier de la location de l’appartement avant le 3 février 2013 : c’est le point de départ du contrat.
 Exemple condition suspensive : je vous achète cet appartement à Paris, sous condition suspensive d’un évènement ultérieur (par exemple de l’obtention de tel ou tel emploi dans cette ville).
 Exemple de terme extinctif : je vous loue un appartement du 3 février jusqu’au 10 février 2013 = terme extinctif) ; le terme met fin au contrat.
 Exemple de condition résolutoire : je vous achète cet appartement dans telle ville sous condition résolutoire de ma nomination dans une autre ville ou de ma non-nomination

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