Droit des obligations

Pages: 5 (1234 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Cass. Civ., III, 25 mars 2009(Commentaire)

Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau affirmee sa position en matiere de la retractation du promettant d’une promesse unilaterale de vente.

En l’espèce, une promesse unilaterale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 a une SAFER, puis retiree le 25 du mememois. Le 7 septembre, la beneficiaire leve loption par lettre recommandee, puis assigne les promettants en realisation forcee de la vente.

Faisant droit a cette demande, la cour d’appel a considere qu’en l’absence de delai imparti, les promettants qui souhaitaient revenir sur leurs engagements devaient prealablement mettre en demeure le beneficiaire de la promesse d’accepter ou de refusercelle-ci, et qu’en l’absence de cette formalite, la denoncitation de la promesse etait sans effet sur l’acceptation, intervenue le 7 septembre.

Les promettqnts forment un pourvoi en cassation , soutenant que la retractation de la promesse unilaterale de vente avait ete notifiee a la beneficiaire avant que celle-ci ne leve l’option.

La question de droit soulevee devant la Cour de casstion etait desavoir si l’auteur d’une promesse unilaterale de vente peut valablement se retracter sans mettre en demeure le beneficiaire d’accepter ou de refuser la promesse.

A cette question, la Cour de cassation a repondu par l’affirmative et a casse l’arret attaque au motif que la cour d’appel aurait du rechercher si le retrait par les epoux X de leur promesse unilaterale de vente n’avait pas ete notifiea la SAFER avant que celle-ci ne declare l’accepter.

En d’autres termes, l’absence de delai ne change en rien les droits des beneficiaires d’une promesse de vente, la force de la retractation empechant toute contrainte.

Il conviendra dans un premier temps d’examiner la force de la rétractation empechant toute contrainte (I) et dans second temps, les effets de l’absence de delai sur lesdroits des beneficiaires (II)

I.Les limites de la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Si l’auteur d’une promesse unilatérale de vente peut, en principe, se rétracter de cette promesse à tout moment, la Cour de cassation soumet cependant cette liberté à une double condition : la rétractation doit intervenir avant la levée de l’option (A) et suite à une notification du bénéficiaire(B).

A.Liberté soumise à la levée de l’option

(Sens) Le promettant peut se rétracter de sa promesse unilatérale de vente mais a condition que le bénéficiaire n’a pas déclaré son acceptation.
La levée de l’option interdit donc au promettant d’exercer la liberté de rétractation.
En l’espèce, le retrait par le promettant de sa promesse unilatérale de vente est intervenue avant que lebénéficiaire ne déclare l’accepter.
(Portée) A la base de cette décision, il y a le revirement de jurisprudence de 1993. Ce dernier a radicalement modifié la pyramide des intérêts protégés en matière de formation du contrat.
La volonté et la liberté du rétractant l’emportent sur la protection du bénéficiaire.
(Valeur) l’arrêt ici commenté s’inscrit dans la position tracée par la Cour de cassation
Ilappui le pouvoir du promettant en le libérant de son engagement.
Il retire sa protection accordée autrefois au bénéficiaire.

B.Liberté soumise à la notification

(Sens) Le promettant peut se rétracter de sa promesse unilatérale de vente mais a condition de notifier au bénéficiaire qui n’a pas levée l’option, cette nouvelle volonté de rétractation.
En l’espèce, le retrait par le promettant desa promesse unilatérale de vente a été notifié au bénéficiaire avant qu’il déclare son acceptation de la promesse.
(Portée) La nouveauté de cet arrêt réside dans l’exigence de ce formalisme : la notification. En l’absence d’un délai de levée l’option, le promettant doit seulement notifier sa volonté de rétractation.
En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation met fin à une jurisprudence...
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