Droit des obligations

1234 mots 5 pages
Cass. Civ., III, 25 mars 2009(Commentaire)

Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau affirmee sa position en matiere de la retractation du promettant d’une promesse unilaterale de vente.

En l’espèce, une promesse unilaterale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 a une SAFER, puis retiree le 25 du meme mois. Le 7 septembre, la beneficiaire leve loption par lettre recommandee, puis assigne les promettants en realisation forcee de la vente.

Faisant droit a cette demande, la cour d’appel a considere qu’en l’absence de delai imparti, les promettants qui souhaitaient revenir sur leurs engagements devaient prealablement mettre en demeure le beneficiaire de la promesse d’accepter ou de refuser celle-ci, et qu’en l’absence de cette formalite, la denoncitation de la promesse etait sans effet sur l’acceptation, intervenue le 7 septembre.

Les promettqnts forment un pourvoi en cassation , soutenant que la retractation de la promesse unilaterale de vente avait ete notifiee a la beneficiaire avant que celle-ci ne leve l’option.

La question de droit soulevee devant la Cour de casstion etait de savoir si l’auteur d’une promesse unilaterale de vente peut valablement se retracter sans mettre en demeure le beneficiaire d’accepter ou de refuser la promesse.

A cette question, la Cour de cassation a repondu par l’affirmative et a casse l’arret attaque au motif que la cour d’appel aurait du rechercher si le retrait par les epoux X de leur promesse unilaterale de vente n’avait pas ete notifie a la SAFER avant que celle-ci ne declare l’accepter.

En d’autres termes, l’absence de delai ne change en rien les droits des beneficiaires d’une promesse de vente, la force de la retractation empechant toute contrainte.

Il conviendra dans un premier temps d’examiner la force de la rétractation empechant toute contrainte (I) et dans second temps, les effets de l’absence de delai sur les

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