Droit des obligations

10249 mots 41 pages
Introduction au Droit des obligations

* La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance de l'une par rapport à l'autre car deux personnes sont liées par une obligation juridique. Le droit personnel s'oppose au droit réel qui porte sur une chose. Art 1126 du code civil indique ce que peut être la créance. ATTENTION : le mot créance n’est absolument pas réservé aux sommes d’argent On parle d'obligations civiles car à partir du moment où c'est un lien de droit qui unit les deux, le créancier mécontent peut recourir à la contrainte pour obtenir l'exécution de l'obligation par le débiteur. Il y a une sanction qui est attachée à cette obligation. L'obligation naturelle s'oppose à l'obligation civile parce qu'elle ne contraint son débiteur qu'en honneur et conscience et de sorte que le débiteur ne peut pas être contraint à l'exécution forcée. Mais c'est une obligation naturelle car si jamais le débiteur s'exécute volontairement, il ne peut demander la restitution de ce qu'il a versé. Ex: L'obligation alimentaire entre frères et sœurs n'est pas prévue par le c.c contrairement à l'obligation entre ascendant/descendant qui est une obligation civile. On distingue trois types d'obligation: - L’obligation de faire qui est l'obligation d'accomplir une prestation. - L'obligation de ne pas faire (abstention) qui est une clause de non concurrence. - L'obligation de donner qui est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. Soit c'est une obligation pécuniaire (somme d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications

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