RESOLUTION CAS PRATIQUE
Séance 5
• Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. »
Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation relative au plan d’occupation des sols et aux dispositions du code de l’urbanisme qui classent ce site parmi les espaces naturels à préserver. (Fdt : art L. 146-6 et R.
146-1 C. Urb.)
• Question générale : De quels recours disposent les acquéreurs du terrain et que pourraient-ils obtenir si ces actions aboutissaient ?
• Annonce plan : Il s’agira d’envisager le panel d’actions qui s’offrent aux acheteurs du terrain, d’examiner leur domaine et leurs conditions d’application afin de savoir si les acquéreurs insatisfaits peuvent ou non s’en prévaloir en justice.

I/ L’action en garantie des VC
Questions :
L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1)
Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3)
1) L’inconstructibilité juridique du terrain : VC rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ?
Principe :
- Art 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (…) »
- Des conditions de fond se dégagent de cette définition :
- un vice caché, inhérent à la chose vendue…
- ...antérieur à la vente…
- …et qui la rend impropre à sa destination normale.
Espèce :
- Dans les faits => nous sommes en présence d’un contrat de vente : entre dans le champ d’application de la garantie des VC.
- On