droit des obligations
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Responsabilité pour fauteCour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 4 janvier 1995
Cassation
N° de pourvoi : 92-21767
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ;
Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour préjudice moral, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que la rupture par M. Goetschy de ses relations avec Mme Benoit n’était pas imprévisible pour celle-ci qui avait elle-même envisagé de ne pas persister dans le projet de mariage, en raison d’une mésentente apparue depuis plusieurs mois, retient comme fautif la “brutalité de la rupture” ;
Qu’en statuant ainsi, sans relever à la charge de M. Goetschy aucune circonstance autre que l’absence de
“dialogue préalable”, qui soit de nature à caractériser une telle faute, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;
Introduction :
Une rapide analyse sociologique du mariage (Carbonnier flexible droit). L'évolution : déclin du
«mariage de raison » et promotion du «mariage d'amour» selon les termes de l'auteur. Il en résulte que le mariage n'est plus une affaire qui se négocie entre deux familles mais entre deux êtres.
Corrélativement à cette évolution sont alors apparues de nouvelles questions juridiques. Notamment quid en cas de rupture d'une promesse de mariage d'amour... le meilleur des amants peut s'avérer le pire des époux...
Autre accroche possible, on peut partir sur la