Droit des obligations

23205 mots 93 pages
droit des obligations prestation ou abstention.
Rapport oblig entre creantier et débiteur
2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution devant les tribunaux, cela dit lorsque le débiteur exécute volontairement cette ob il n’y pas de restitution possible. exemple : dette prescrite, si la prescription est acquise dette supp, mais si vous payez spontanément pas de restitution possible. ob naturelle plutôt rare. ob juridique qui peuvent faire l’obj d’une exécution forcé.
D’où viennent les obligations :
Source : acte juridique et fait juridique. acte juri : manifestation de volonté accompli en vue de produire des effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences, même effet que les contrats, la même force obligatoire mais pas des contrats car pas d’accord de volonté le paiement de l’indu (somme que l’on paye que l’on ne doit pas payer) : la loi oblige l’entreprise grâce au quasi contrat récupérer la somme.

Deux grandes sources : l’acte juri et le fait juri auquel la loi attache des conséquences intérêt de la distinction : la preuve des actes juri (loi) différent de la preuve des faits juridiques (libre)

L’acte

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