Droit des obligations

Pages: 112 (27788 mots) Publié le: 16 février 2013
Droit des Obligations, 2° semestre

Melle NAUDIN

-faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats

PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Section 1: La notion de responsabilité civile
Responsabilité: rançon de la liberté
-on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences
Homme libre:celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond
Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité

-responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes
-2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

§1: Responsabilité civile et pénale
-"responsable mais pas coupable" : on peut être responsable sans être coupable
-distinction entreresponsabilité
-civile qui vise à indemniser les victimes
-pénale qui vise à sanctionner une personne qui s'est rendu coupable d'agissements

-en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités ont tendance à se regrouper
(attribution de dommages et intérêts importants peut avoir un effet dissuasif comme en matière pénale
(un même fait peut constituer à la fois unacte punissable et un fait dommageable
(en droit pénal, protection des victimes de plus en plus mise en avant

-on trouve des liens entre responsabilité civile et pénale
Ex: voies de l'indemnisation d'une victime d'une infraction pénale
(victime peut agir devant juge civil pour obtenir indemnisation ou devant juge pénal dans le cadre d'une action civile
(on dit "le criminel tient le civil enétat" : juge civil saisit par la victime doit surseoir à statuer su juge pénal saisit
(juge civil perd sa liberté d'appréciation quand juge pénal a constaté la matérialité des faits (coupable)
(si juge pénal a écarté toute culpabilité, juge civil peut retenir l'existence d'une faute pour donner indemnisation à la victime

§2: Responsabilité délictuelle et contractuelle (au sein responsabilitécivile)
A. Le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
-un même dommage ne peut être 2 fois indemnisé
-principe du non-cumul conduit à se demander si la victime peut choisir le régime de responsabilité qui s'appliquera quand victime agit contre cocontractant
-régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus favorable
(si résultat pas atteint,indemnisation quasi-automatique
-régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux
(évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation

Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle?
-pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application quant à la réparation d'undommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel
(dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005)

Explications
-si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat quiencadrent les conditions de son indemnisation
(justification par la force obligatoire du contrat (a accepter ces clauses)

B. Les domaines respectifs des responsabilités délictuelle et contractuelle
-toute faute commise à l'occasion d'un contrat, n'engage pas nécessairement une responsabilité contractuelle
-si la victime et l'auteur du préjudice sont liés par un contrat, régime de laresponsabilité contractuelle ne s'applique que si le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née du contrat
(il faut un lien contractuel entre l'auteur et la victime
(il faut aussi que le dommage résulte d'un manquement à une obligation qui résulte du contrat
-pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…)
-si la victime et l'auteur ne sont...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit des obligations
  • Droit des obligations
  • droit et obligation
  • Droit des obligations
  • Droit des obligations
  • Droit des obligations
  • Droit obligation
  • Droit des obligations

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !