Droit des obligations

Pages: 16 (3766 mots) Publié le: 27 février 2013
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Fiches Révision TD CIVIL
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1er Semestre

Arrêt du 15 décembre 1993 :
* Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option

« Nul ne peut être contraint à faire quelque chose »
* L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option.
*qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter son offre.
* L’acceptation de la vente se matérialise par la levée de l’option.
A partir de l’acceptation, le délai d’option intervient, et il n’est alors plus possible, pour le promettant de révoquer l’offre
* tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant neconstitue qu’une obligation de faire.
* L’obligation de donner n’apparaît qu’après l’acceptation de l’offre par le promettant
* L’irrévocabilité de l’offre est réelle qu’au jour de la levée d’option par le promettant.
- Avant l’acceptation, l’offre est révocable à tout moment car l’obligation de l’offrant n’est qu’une obligation de faire.
* l’offrant ne se trouvait plus engagé aujour de la levée d’option
* Le manquement du promettant à sa promesse ne pouvait conduire à la conclusion forcée du contrat, selon la Cour de Cassation mais devait seulement se résoudre en dommages et intérêts.
* Il existe un délai de maintien de l’offre à respecter
* Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablementprévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382),
* l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle.
* le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesseunilatérale de vente ne peut être condamnée à l’exécution forcée de son engagement
* La jurisprudence actuelle n’est pas en accord avec cette décision.
* L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre
* décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant
* admis la possibilité de prévoir, par le biais declauses contractuelles, une sanction plus radicale
* Ainsi tant que l’option n’est pas levée toute rencontre des volontés n’est pas possible et donc le vendeur comme le bénéficiaire, peut se rétracter

Un avant contrat : cela comprend, la promesse de vente (unilatérale= c’est celle ds laquelle, seul le vendeur s’engage et l’acheteur se réserve la possibilité d’acquérir ou de ne pas acquérir etsynallagmatique = qui s’appelle aussi compromis de vente, l’engagement est réciproque cad engagement de vendre pour le vendre et d’acheter pour l’acheteur) et le pacte de préférence.

Arrêt 3 novembre 2011 :
* Pacte de préférence et révocation 

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation de la vente intervenue en violation du pacte et sa substitution dans les droitsde l’acquéreur s’il prouve que ce dernier avait au moment de la vente, connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Avant selon la JP du26 mai 2006 Chbre Mixte, va exiger que soit prouvé la connaissance par le tiers acquéreur au moment où il a contracté de l’existence du pacte et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir. Autrement dit il faut apporter lapreuve de la mauvaise foi.

Arrêt 7 mai 2008 :
* Offre et rétractation

si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Par conséquent la rétractation de l’offrant n’est pas recevable.
la CC rappelle qu’une telle...
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