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Fiches Révision TD CIVIL
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1er Semestre

Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option

« Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter son offre. * L’acceptation de la vente se matérialise par la levée de l’option.
A partir de l’acceptation, le délai d’option intervient, et il n’est alors plus possible, pour le promettant de révoquer l’offre * tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de faire. * L’obligation de donner n’apparaît qu’après l’acceptation de l’offre par le promettant * L’irrévocabilité de l’offre est réelle qu’au jour de la levée d’option par le promettant.
- Avant l’acceptation, l’offre est révocable à tout moment car l’obligation de l’offrant n’est qu’une obligation de faire. * l’offrant ne se trouvait plus engagé au jour de la levée d’option * Le manquement du promettant à sa promesse ne pouvait conduire à la conclusion forcée du contrat, selon la Cour de Cassation mais devait seulement se résoudre en dommages et intérêts. * Il existe un délai de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382), * l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle. * le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant la levée de l’option par le bénéficiaire d’une