Droit des obligations

22342 mots 90 pages
Séminaire IEJ 2014
Droit des obligations
Mme Cocteau-Senn

Dossier n°6 :
Les deux ordres de responsabilité civile

I. Prérequis
A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle

1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage
2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité
3. La question de l'existence même du dommage :
- Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ;
- Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats, conc. consom 2004.comm.38, obs. L. Leveneur)
- Civ. 3e, 25 janv. 2006, Sté HLM Coutances-Granville, n° 04-20726

2) La mise en œuvre du droit aux dommages-intérêts
1. La preuve d'une faute
2. L'exigence préalable d'une mise en demeure de s'exécuter
3. La compétence judiciaire
4. Point de départ des intérêts moratoires

B. Le problème dit du « cumul » des deux ordres de responsabilité

1) Les situations de « concours » d'actions relevant des deux ordres de responsabilité
V. actualités JP
2) Le principe jurisprudentiel dit du « non-cumul »
V. actualités JP

II. Actualités jurisprudentielle et législative
Le médecin, son patient, le suivi post-opératoire et l'information pré-opératoire (revirement) Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n°09-13591, Bull. n° 128 (V. également dossier n° 1 relatif au dommage)

La SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209

Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147

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