Droit des obligations

Pages: 5 (1044 mots) Publié le: 12 mars 2013
Commentaire d’arrêt

Introduction

Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation
Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant.
Suite à cette chute, Mlle X assigné en réparation Mme Y et son assureur, laGarantie mutuelle des fonctionnaires. Mme Y a fait appel de la décision de première instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 juin 1995 est venu confirmer cette décision qui avait condamné Mme Y. cette dernière s’est donc pourvu en cassation.
Mme Y pour soutenir son appel avance que sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée car l’article 563 du Code de procédure civile seraitviolé du fait de l’existence d’un contrat entre elle et la Mlle X. De plus, Mme Y soutient que la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale, d’après l’article 1383 du Code civil, en ne cherchant pas avoir si Mlle X possédait ou non le niveau adéquat pour utiliser un mors de bride. Lacour d’appel retient qu’aucun contrat n’a été passé entre Mme Y et Mlle X car la première ne faisait que donner des conseils bénévoles de façon ponctuelle à Mlle X et a commis une faute en équipant le cheval d’un mors de bride que Mlle X n’avait jamais utilisé.
Peut-on parler d’une responsabilité quasi délictuelle qui est par essence opposée au contrat ?
La deuxième Chambre civile de la courde Cassation, le 21 mai 1997, rejette le pourvoi de Mme Y et énonce clairement que comme il n’y pas de contrat, la responsabilité quasi-délictuelle de Mme Y est engagée par la faute qu’elle a commise en faisant courir un risque à Mlle X en équipant le cheval d’un mors de bride.
La responsabilité quasi-délictuelle et son incompatibilité avec le contrat réaffirmé par la cour de cassation (I), laresponsabilité personnelle de Mme Y est engagée (II)

I)La responsabilité quasi-délictuelle et le contrat, une incompatibilité renouvelée par la Cour de Cassation

A)La responsabilité quasi-délictuelle et le contrat

La responsabilité quasi-délictuelle émane d’un fait juridique volontaire. Si au contraire, si le fait en question est volontaire on parlera de responsabilité délictuelle.
Ici,le fait accompli est involontaire, on est donc dans le cadre d’une responsabilité quasi-délictuelle. Mme Y cherche à prouver l’existence d’un contrat entre elle et Mlle X, ce qui aurait pour effet de modifier la responsabilité puisque celle-ci trouverait sa source non plus dans le fait juridique mais dans un acte juridique. Ce serait donc la responsabilité civile contractuelle qui jouerait.
Ceciest réaffirmé par la cour de Cassation qui déclare que comme aucun contrat n’a été formé entre les deux parties, la faute de Mme Y est caractérisée c'est-à-dire que sa responsabilité quasi-délictuelle est avérée

B)La position de la jurisprudence en matière de responsabilité professionnelle

La responsabilité est contractuelle si le dommage résulte d'un manquement à une obligation née ducontrat.
Certaines décisions ont une conception très large du lien requis avec le contrat et admettent une responsabilité contractuelle même si le contrat n'a été que l'occasion du dommage alors d’autres décisions ne reconnaissent le caractère contractuel de la responsabilité que si l'exécution du contrat doit avoir provoqué une situation qui rend le dommage prévisible en créant un risque.
Onpeut supposer que Mme Y est une professionnelle en matière de chevaux et que donc les conseils qu’elle donnait à titre bénévole étaient en quelque sorte une extension de son activité professionnelle. En ce qui concerne la responsabilité des professionnels elle est analysée sous l'angle de la responsabilité délictuelle pour les manquements à l'obligation de conseil. La responsabilité ne devient...
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