droit des obligations

1831 mots 8 pages
Un contrat valablement form est exempt de tout vice. Cependant le consentement dune des parties peut tre altr en raison du comportement malhonnte de lautre partie faisant encourir ds lors la nullit de la convention. Larrt de la troisime chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une illustration en matire de rticence dolosive. En lespce,un agriculteur devenu manuvre a consenti un marchand de biens, une promesse de vente sur sa maison. Le bnficiaire aprs avoir lev loption qui lui tait confie et avoir fait sommation au promettant de passer lacte, assigne ce dernier en ralisation de la vente. Aprs un jugement en premire instance, la Cour dappel de Paris, dans un arrt en date du 27 octobre 2005 annule les promesses de vente consenties par le vendeur. En effet, elle relve que M.X, en sa qualit dacqureur navait pas inform M.Y, vendeur, du prix de limmeuble. Or, celui-ci, tant agent immobilier, connaissait le prix vritable de ce bien. Le vendeur, ne disposant pas de cette qualit professionnelle, ne pouvait pas savoir la valeur de son pavillon. Ds lors, labsence dinformation du vendeur envers lacqureur est constitutive dun manquement au devoir de loyaut caractrisant lexistence dune rticence dolosive, dterminante du consentement du vendeur. Un pourvoi en cassation est form suite cette dcision. En lespce, la question qui est pose la Cour de cassation est la suivante lors de la formation dun contrat, le fait que lacqureur professionnel ninforme pas le vendeur de la valeur exacte du bien, objet du contrat, est -il constitutif dune rticence dolosive La Cour de cassation y rpond par la ngative. En effet, au visa de larticle 1116 du Code Civil relatif au dol, la Cour de cassation nonce de manire claire et concise que lacqureur, mme ayant la qualit dun professionnel ,nest pas tenu dune obligation dinformer le vendeur de la valeur du bien acquis. La Cour dappel, ayant invoque la rticence dolosive a viol larticle 1116 du Code Civil et son arrt est cass par la

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