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Droit Des Obligations

3304 mots 14 pages
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CM 7

Il manque le cours du vendredi 21 février.
Le QCM 2 comporte que la partie 1, le chapitre 1 n’y est pas.

CM 8 11/03/14

Chapitre 2 : La responsabilité du fait personnel

La responsabilité civile ou pénale que ce soit une responsabilité délictuelle ou contractuelle, contient 3 éléments :
1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute.
2) Le préjudice/dommage
3) Lien de causalité entre la faute et le dommage.

1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel
Notion de faute :
Le fait personnel est une faute, càd que la personne ne se conduit PAS en homme raisonnable compte tenu du comportement attendu d’elle dans la vie en société.
La faute est prévue par le code civil :
La faute n’est pas définit en tant que tels par la loi, cependant, la loi distingue la faute volontaire et la faute involontaire.

Article du CC

Type de faute

1382 :

La faute visée ici est volontaire : l’article utilise le concept de faute pour désigner le comportement de la personne. Cette faute est un délit.

1383 :

La faute visée ici est involontaire : l’article utilise les concepts de négligence et d’imprudence pour désigner le comportement de la personne. Cette faute est un quasi-délit

L’appréciation de la faute :
La faute doit être prouvée avant d’être appréciée par le juge, elle est constituée par la réunion de 3 éléments.
Un élément matériel
Un fait matériel dommageable
Il s’agit d’une :
-Faute de commission (action) : résulte de la violation d’une règle de droit écrit ou d’une coutume.
Ex : Un commerçant désigne sur une radio locale un concurrent
-Faute d’omission : elle résulte de la non-exécution d’une obligation imposé notamment par la loi, un règlement une norme professionnel ou une coutume.
Ex : Un entrepreneur qui ne contracte pas les assurances pour ses employés.

Un élément d’illicéité
Un fait illicite
Tels est le cas de l’acte dommageable accompli qui est contraire au droit.
-La faute est apprécié par

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