Droit des obligations
A La notion d’obligation
L’obligation est le lien de droit par lequel une personne ( le débiteur ) est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention.
L’obligation est juridiquement sanctionnée.
Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur.
► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés.
B Les classifications des obligations
D’après leur source :
- le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ;
- la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral.
D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) :
- L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ).
- L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail … ). Lorsque l’obligation de faire présente un caractère personnel, la prestation n’est pas susceptible d’exécution forcée ; la seule sanction possible est l’allocation de D-I.
- L’obligation de ne pas faire ► implique une abstention du débiteur ( obligation de ne pas construire, de ne pas exercer telle activité concurrente pour une durée limitée dans le temps et l’espace ).
- Cas des obligations naturelles ► création purement jurisprudentielle ( le code n’y fait qu’allusion, art. 1235 ). Ces obligations ne peuvent donner lieu à une exécution forcée. Mais, si elle est volontairement exécutée, cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause : on ne pourra demander restitution ( = art. 1235 ). Les cas ► une obligation d’entraide dans le cercle familial, une obligation juridique éteinte….. Double particularité ► • Elle peut servir de fondement à un paiement qui sera considéré comme valable et définitif. • La jurisprudence admet qu’une