Droit des obligations

2319 mots 10 pages
Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand à la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle.
En l'espèce, M. A est président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque, trois actionnaires MM. X, Y et Z de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente conclu en décembre 2000 stipulait, d'une part, qu’un complément de prix sera dû par l’acheteur aux vendeurs si certaines conditions se réalisaient et d’autre part, que les cédants garantiraient le cessionnaire en cas d'augmentation du passif, notamment d'origine fiscale, qui se révélerait après la cession mais dont l'origine lui serait antérieure.
Peut de temps après la cession, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000 suite à des irrégularités comptables.
Les trois cédants ont demandé que M. A soit condamné à régler le complément de prix prévu au contrat, M. A a réclamé reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une somme au titre de la garantie de passif contractuellement prévue.
Les juges du fond ont rejeté la demande de M. A au motif que ce dernier avait manqué à la bonne foi exigée

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