Droit des obligations
En l'espèce, M. A est président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque, trois actionnaires MM. X, Y et Z de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente conclu en décembre 2000 stipulait, d'une part, qu’un complément de prix sera dû par l’acheteur aux vendeurs si certaines conditions se réalisaient et d’autre part, que les cédants garantiraient le cessionnaire en cas d'augmentation du passif, notamment d'origine fiscale, qui se révélerait après la cession mais dont l'origine lui serait antérieure.
Peut de temps après la cession, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000 suite à des irrégularités comptables.
Les trois cédants ont demandé que M. A soit condamné à régler le complément de prix prévu au contrat, M. A a réclamé reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une somme au titre de la garantie de passif contractuellement prévue.
Les juges du fond ont rejeté la demande de M. A au motif que ce dernier avait manqué à la bonne foi exigée