Recueil Dalloz 2006 p. 535
Bref aperçu sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Pierre Catala
L'essentiel
Le rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations, qui a été remis au garde des Sceaux en septembre 2004, porte sur les titres III et IV du livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile). Dans les colonnes qui suivent, il ne sera question que de la matière du titre III : « Des contrats et des obligations en général ». On y trouve un simple aperçu introductif d'une réforme qui toucherait au cœur battant du droit civil. I - Le but de ce bref aperçu est de mettre en lumière les caractéristiques essentielles de la réforme envisagée, que pourrait masquer une lecture monotone de ses articles.
Dans l'ordre de la méthode, on s'est efforcé de suivre la voie tracée par Jean Carbonnier : « ... une certaine immobilité des formes, un certain encadrement liturgique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement. De ce point de vue, il n'a peut-être pas été assez rendu justice à la méthode que les gouvernements français ont suivie, depuis les années soixante, pour réformer le droit civil. Au lieu de construire sur une table rase, ils ont choisi d'insérer leurs réformes successives dans le bâti de 1804, comme pour les faire participer à une légitimité supérieure, fondée sur l'histoire. Et ce n'était pas mal conçu ».
C'est ainsi que l'avant-projet commence à l'article 1101 du code civil et s'achève à l'article 1386, comme le code civil. Dans ce créneau inchangé, toutefois, un plus grand nombre d'articles trouvent place. Quelques chiffres paraissent dès lors utiles pour quantifier, dès l'abord, la mesure de l'inflation législative et le taux de réforme proposé au législateur.

II - Quelques chiffres
Le titre III du livre troisième du code civil comportait 286 articles en 1804. Il en compte aujourd'hui 296, les nouveaux venus étant tous imputables à