Droit des organisations
L'assemblée générale extraordinaire (AGE), qui peut être convoquée à la demande de la direction de l'entreprise ou d'un groupe d'actionnaires, est appelée à se prononcer sur les modifications de capital, les modifications de statut et sur toute opération susceptible de modifier la constitution du capital ou les opérations courantes de l'entreprise
Statuts
Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l'association.
Apport en nature
Un apport en nature peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tels un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L'apport peut aussi porter sur un ensemble de biens et de droits, par exemple sur un fond de commerce.
Apport en numéraire
c'est l'opération qui consiste à remettre des espèces
Réserve légale
La réserve légale est une réserve obligatoire affectée aux capitaux de l'entreprise qui s'élève à 5% du capital social dans la limite de 10% du capital social. La réserve légale à pour but d'absorber une partie des pertes pour impacter au minimum le capital social en cas de difficultés.
Réserve statutaire
Il s'agit de réserves dont le montant a été défini dans les statuts de la société
Dette
c'est une somme d'argent que l'on doit à un tiers, à un fournisseur à qui on l'a empruntée
Parts sociales
Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise. Certaines sociétés sont divisées en actions comme la société anonyme (SA) ou encore la société par actions simplifiée (SAS). D’autres, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société civile, connaissent une division de leur capital social en parts sociales.
Une part sociale donne droit, en principe, à son détenteur à un droit de vote