Droit des personnes et des biens l1

Pages: 98 (24368 mots) Publié le: 16 décembre 2012
Droit des biens et des personnes (19.10)
Livre 2 : les incapacités.


Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir.

Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcémentla capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé.

Certaines personnes existent juridiquementmais qui sont incapables juridiquement. En raison de l’âge, de l’altération des facultés mentales dues à la maladie. Degré d’incapacité différents : le sujet de droit va subir une restriction de sa capacité d’exercice (incapacité d’exercice) soit il subit une restriction de sa capacité de jouissance (incapacité de jouissance).

L’incapacité de jouissance est une incapacité qui a pour conséquencede priver une personne de la possibilité de réaliser certains actes, l’empêche d’avoir certains droits ou d’être tenus à certaines obligations. Les incapacités sont spéciales, jamais générales : elles sont toujours déterminées au cas par cas, de manière ponctuelle, à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes, personnes pour lesquelles les restrictions seront précisément délimitées. Ex :restrictions de droit à l’égard des personnes étrangères.

Les incapacités d’exercices : elles vont interdire à une personne titulaire d’un droit d’exercer elle-même ce droit. Le droit existe mais on ne peut l’exercer soi-même. Pour pouvoir exercer ce droit, utilisation de deux techniques différentes :

- gestion d’affaires (negotiorum jestio) : les actes seront matériellement effectués par uneautre personne au nom de l’incapable. Caractéristique de la tutelle. Dépendance d’une autre personne.

- procédé de l’autorisation : l’incapable va réaliser l’acte qu’il n’a pourtant pas le droit de réaliser en principe mais assisté d’une autre personne. Assistanat.

Ces incapacités d’exercices sont dites générales ou spéciales, voire conditionnelles et provisoires. Il y a certaines incapacitésqui sont rares. Les incapacités générales d’exercices font parties de ces incapacités rares car on veut éviter en droit de limiter les cadres d’incapacité d’agir.

Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal.
Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle.Les incapacités conditionnelles et provisoires (1968) : prendre en charge les personnes donc la diminution des facultés mentales est passagère. L’incapable peut agir seul mais il y aura un contrôle a posteriori. On parle de demi-incapacité.

Défaut de pouvoir (ne pas confondre avec l’incapacité) : caractérise une réduction de la capacité à agir mais pour préserver les intérêts d’autrui et non pasles intérêts de l’incapable lui-même. La personne n’a pas le droit d’agir non pas parce qu’elle en est incapable juridiquement (elle est pleinement capable) mais parce que son action pourrait nuire aux intérêts d’autrui.

Ex : mariage. Dans le régime de base, il y a une communauté de bien, appartement à l’époux et épouse conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté debien si l’un des deux époux n’est pas d’accord. Défaut de pouvoir pour protéger les deux époux.
En matière d’usufruit, l’usufruitier et le nu propriétaire ne peuvent pas disposer librement d’un bien déterminé. Le nu propriétaire peut vendre, l’usufruitier gagne le fruit de la vente par ex.

A chaque fois que des actes sont réalisés par une personne incapable ou à défaut de pouvoir, il y a une...
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