Université de Corse - Università di Corsicà Pasquale Paoli

Faculté de Droit et de Sciences Economiques

Licence I Droit

Année universitaire 2009-2010

Introduction au Droit

Cours de A. Steff.

Travaux dirigés

Fiche n°5

Les personnes physiques

I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie.

a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt.

Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Ed. Litec 1992, Infans conceptus n° 162.
Document 2 : Civ. 1ère 10 décembre 1985, Segers, D. 1987, j. 449, note G. Paire ; R.T.D.Civ. 1989, p. 309, obs. J. Mestre.

Civ. 1ère, 10 décembre 1985
Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ;
Attendu que Bernard Segers, au service de la société Comex, avait adhéré, le
20 aout 1979, a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Eurasie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base, majore de 30 % par enfant a charge vivant au foyer de l'assure ;que Bernard Segers, déjà père de trois enfants, dont deux issus d'un premier mari*age, a désigne comme bénéficiaire de l'assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte Segers, née Bonneau et, a défaut, ses enfants ;qu'il est décédé le 1er mars 1980 ;que Mme Segers a mis au monde deux jumeaux le 24 mai 1980 ;que la compagnie Eurasie lui a réglé la somme de 522.300 francs mais a refuse de tenir compte des deux enfants qui n'étaient pas nés au moment de la réalisation du risque ;que Mme
Segers a, le 30 juillet 1981, assigne cet assureur en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs essentiels