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Droit des personnes

11077 mots 45 pages
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CHAPITRE II : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE OU LA DISTINCTION DES PERSONNES

Une personne doit être identifiée pour pouvoir vivre en société. Cette identification de la personne est l’un des objets du droit de la personne. C’est cette identification qu’on appelle l’état civil de la personne. Dans une première section, nous allons étudier les éléments d’identification de la personne.

Pour des raisons de stabilité et de sécurité publique, l’identification des personnes est règlementée, et l’état des personnes présentent certains caractères : indisponibilité et imprescriptibilité. Nous étudierons dans une deuxième section les caractères de l’état des personnes.

Afin de réglementer et contrôler cette nécessaire identification des personnes, il existe un service public consacré à l’état civil : le service de l’état civil qui est compétent pour enregistrer et attester de cette identité, de cet état. L’état civil est un service de l’état chargé de la délivrance et de la conservation, des actes de l état civil. Nous étudierons dans une section III, l’organisation de l’état civil.

SECTION I : LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L ETAT CIVIL

Quatre éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe.

SOUS SECTION I : LE NOM

Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004.

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