Leçon n°4 : INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
I.L’Etat civil
A)Définition
L’ensemble des traits caractéristiques qui déterminent le statut juridique d’une personne. Comprend les faits, des actes et peut comprendre des jugements. Eléments immuables date de naissance et des éléments susceptibles de l’état des personnes = principe qui à du recul. (Contraire au changement état civil)

B)Les actes d’état civil
Permettent de prouver les éléments de l’état des personnes. Actes authentiques sont passés par une personne qui a une mission officielle, un jugement ou un officier d’état civil (Article 34 à 101 du code civil). Distingue les actes et les mentions marginales. Il y a 3 actes : actes de naissances, de mariage et de décès. Les mentions marginales sont portées en marge des actes. Se sont des changement d’état qui sont indiqués en marge de l’acte de naissance (Ex : adoption simple ; pour l’adoption plénière il faut changer l’acte. Le divorce apparaît aussi avec l’absence, le mariage, la perte de nationalité, le décès) Il y a quasiment tout dans l’acte de naissance. Les actes de naissance sont faites par l’officier d’état civil (soit le maire ou sur délégation l’agent communale ou les adjoints communaux). On a des registres d’actes d’Etat civil et on peut obtenir une copie du registre, de l’acte. On a obligatoirement on a dans l’acte de naissance le lieu, la date et l’heure de naissance ainsi que le sexe, le nom, le ou les prénoms et sa filiation (Qui sont ses parents). En cas d’adoption plénière on a un jugement d’adoption qui remplace l’acte de naissance car l’acte de naissance originel est nul : supprimé.

II. Le sexe

A) Eléments de base
Fait parti de l’état civil. L’appartenance à un sexe va avoir des conséquences : mariage hétérosexuel, conditionne de l’adaptation, procréation médicalement assistée.  Titre de père et de mère.

B) Le transsexualisme.
Changement de sexe. CEDH Les transsexuels sont « les personnes qui, tout en