Droit des politiques de l union européenne

3411 mots 14 pages
I/ Les acteurs de la planification des OMP

A) A La recherche d’un fondement juridique

1°/ Les fondements juridiques : OMP issues de la pratique. Entre pratique et fondement juridique

La notion d’OMP ne figure pas dans la charte ! C’est par la pratique que ce sont développé ces OMP (crise de suez en 1956). Ainsi, face à une crise menaçant « la paix et la sécurité internationales », la Charte offre une série de ripostes graduées, marquées par une nette distinction entre le chapitre VI et le chapitre VII.

- Le chapitre VI est consacré au « règlement pacifique des différends » et concerne la diplomatie préventive.
=> Les mesures ne sont pas contraignantes et nécessitent le consentement préalable des belligérants.
En effet, l'article 33 fait obligation aux parties à un différend d'en rechercher la solution par un moyen pacifique, dès lors que sa production est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationale : les solutions proposées sont laissées au libre choix des parties et peuvent être : la « négociation, l’enquête, la conciliation, l’arbitrage et le règlement judiciaire. Elles peuvent aussi avoir recours à des organismes régionaux ou choisir tout autre moyen pacifique.
-Le Conseil de sécurité ne devra intervenir qu’en cas d'échec de ces procédures sur saisine par les États membres ou non membres des Nations Unies (art. 35), par l'Assemblée générale (art. 11) ou par le secrétaire général (art. 99).

- Au contraire, le chapitre VII porte lui sur « l’action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ». Il comporte toute une gamme de mesures à la disposition du Conseil de sécurité « pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ». (Art 39) :

* Les mesures non coercitives : art 41

Dans un premier temps, sanctions économiques ou diplomatiques décidées par le Conseil de sécurité.
EX : embargo complet (Irak en 1990), embargo des armes (crise

en relation

  • L'union europeenne
    1187 mots | 5 pages
  • Union douanière
    1351 mots | 6 pages
  • Philo
    4930 mots | 20 pages
  • Une intégration poussée de l'union européenne
    2783 mots | 12 pages
  • L'organisation des échnage internationaux
    947 mots | 4 pages
  • Geopolitique
    3961 mots | 16 pages
  • Epe introduction
    1975 mots | 8 pages
  • La Coh Sion Territoriale Et Lordre Juridiqie De Lunion Europeenne
    704 mots | 3 pages
  • Intégration de la turquie à l'ue
    7010 mots | 29 pages
  • LES ACTEURES ECONOMIQUES
    4753 mots | 20 pages