Droit des services europeens
Par exemple : les discriminations en fonction de la nationalité qui pourraient frappés les opérateurs économiques.
La cour de justice surveille de très près les mesures nationales discriminatoires qui par exemple concernent l’accès à un certain nombre d’activité économique, ou les mesures qui exigent du diplôme national pour accéder à certains emplois certaines fonctions.
La cour de justice surveille aussi les mesures nationales discriminatoires susceptibles d’affecter même de manière lointaine l’exercice d’activité économique. De façon générale on peut dire que la communauté européenne s’attaque à tous les comportements des états membres qui sont susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Sont par exemple dans ce cadre la fortement encadré voir interdite les aides des états membres qui auraient pour effets de faussé la concurrence.
La communauté s’attaque également au règle nationale qui sont susceptible de favoriser les ententes, dans la mesure où celle-ci peuvent engendrer des distorsions de compétences. La communauté va également s’attaquer à l’entrave à la libre circulation qui quelquefois émane d’opérateurs privés.
Pour la cour de justice de la communauté les droits et les obligations qui découlent des traités de l’union européenne sont opposable aux états membres qui dès lors ne peuvent plus faire prévaloir un acte unilatéral lorsque cet acte est incompatible avec les principes de la communauté.
Cela signifie concrètement que l’intégration juridique qui s’impose aux états membres de l’union, cette intégration rend impossible pour les états