Droit des société

7622 mots 31 pages
Chapitre 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES

Section 1 : Le contrat de société I) Conditions du droit commun des contrats Article 1108 du Code Civil

A) Le consentement - Il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence, lésion...). - Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte. Quant aux tiers, ils ont une option. Ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle. La simulation peut porter sur l'existence même du contrat. Les associés n'ont aucune intention de coopérer. C'est une société fictive. La simulation peut porter sur une personne. Celui qui se présente comme un associé n'est en réalité qu'un prêt de nom. En revanche est licite la convention de croupier par laquelle un associé sans le consentement des autres associés convient avec un tiers, le croupier, de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Le croupier a seulement des droits pécuniaires.

B) La capacité C'est l'aptitude à avoir des droits et à en jouir. On distingue la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Généralement, la majorité des personnes ont la capacité de jouissance mais elles peuvent ne pas avoir la capacité d'exercice soit parce qu'elles ne sont pas majeures, soit parce qu'en raison de leur santé mentale ou physique, elles ne peuvent l'avoir Depuis juin 2010, les mineurs émancipés ont la capacité d’exercice. Parfois, certains individus perdent la capacité de jouissance de certains droits (ex: prison).

1) Capacité générale Dans les sociétés où les associés ont la qualité de commerçant, il faut la capacité commerciale, c'est à dire que l'accès en est réservé aux majeurs capables qui ne sont pas frappés d'une mesure d'interdiction ou d'incompatibilité. Tandis que dans les autres sociétés, il suffit

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