Droit des sociétés

3563 mots 15 pages
Sommaire
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1 Le statut de société anonyme en France 1.1 La constitution de la SA 1.1.1 Conditions de fond 1.1.2 Conditions de forme et de publicité 1.1.2.1 SA sans appel public à l'épargne 1.1.2.2 SA avec appel public à l'épargne 1.2 La gestion des SA 1.2.1 Le système classique des SA 1.2.1.1 Le conseil d'administration 1.2.1.2 Les administrateurs 1.2.1.3 Le fonctionnement du conseil d'administration 1.2.1.4 Les missions du conseil d'administration 1.2.1.5 Le président du conseil d'administration 1.2.1.6 Les directeurs généraux 1.2.2 La nouvelle structure 1.2.2.1 Le directoire 1.2.2.2 Le conseil de surveillance 1.3 L'action et l' actionnaire 1.3.1 Droits et devoirs des actionnaires 1.3.2 Classification des actions 1.3.3 Souscription et inscription des actions 2 En Suisse 3 En Belgique 4 Différents types de sociétés anonymes 5 Notes et références 6 Articles connexes

Le statut de société anonyme en France[modifier]

La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.), Le capital social doit être intégralement souscrit, Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros. La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts, Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés

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