© Lalaina Andrianina RAKOTONAIVO

SARL — FORMULAIRES — APPROBATION DES COMPTES| 1

APPROBATION DES COMPTES
 CALENDRIER

Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice (par convention 31/12) — date de l'assemblée générale ordinaire annuelle (par convention 30/06) I. Clôture de l’exercice + 1 mois (31/01) Aviser le Commissaire aux comptes (CAC), lorsqu’il en existe, de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions mentionnées à l’article L. 372 conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs. Pour celles conclues au cours de l’exercice, il est avisé dans le mois de leur conclusion. Quid des conventions tacitement renouvelées ? En droit français, elles doivent faire l’objet de la procédure d’approbation prévue pour les conventions règlementées (v. Bull. CNCC n° 163). II. Clôture de l’exercice + 4 mois et 15 jours (15/05) Déposition de la déclaration fiscale des résultats. Joindre à la déclaration les documents comptables énumérés par l’article 01.01.19 du CGI. III. Assemblée annuelle – 60 jours (01/05) Adresser au CAC, lorsqu’il en existe, le rapport de gestion, les états financiers de l’exercice clos. L. 155 L. 939 CGI. art. 01.01.17 Textes L. 373 Sanctions pénales L. 939

A. Rapport de gestion
Le rapport doit exposer : — la situation de l’exercice écoulé ; la société durant L. 153

— l’évolution prévisible de la situation de la société et perspectives d’avenir ; — l’évolution de la situation de trésorerie et plan de financement (Analyse

objective et exhaustive de