Droit des sociètés

1302 mots 6 pages
Cours du 03/11/2011 Droit
3) SARL ( 1300000 en France)
Elle ne peut pas être rattachée aux catégories de sociétés de capitaux et de personnes, elle est entre les deux. Plus proche des sociétés de capitaux.
Lien avec les Sté de capitaux : * La responsabilité est limitée aux apports des associés * Pouvoir : une part est = à une voie

Lien avec les Sté de personnes :

* Intuitu personae même si il est moins fort, se connaissent tous et se sont plus ou moins choisis * Cession des parts n’est pas entièrement libre
Exemple : A 50 %
B 25%
C 10 %
D 10 %
E 5%

Si B veut céder ses parts a son conjoint ou au profit d’un des associés c’est libre. Mais s’il veut céder ses parts à X (amis …), il faudra faire un vote lors d’une assemblée. Approuvé par une double majorité : majorité en nombre d’associés et des ¾ du capital social.
Au niveau de son administration et de sa gestion très proche des Sté de personnes.
Condition de constitution d’une SARL : * Il n’y a plus de capital social minimum * peut être une EURL (un associés) mais a un nombre maximum d’associés : 100, il y a 1 an pour régulariser la situation soit réduction du nombre d’associés par le rachat de part soit on change le statut en SA

Elle a énormément d’atout :
Très facile à constituer, responsabilité limité, possibilité pour le gérant d’avoir le statut de salarié (sécu)

Droit à la consommation

Présentation générale du droit de la consommation :
Historique :
Droit de protection du consommateur face au professionnel qui a des connaissances
30 glorieuse, apparition du droit a la consommation, ex= crédit à la consommation.
1997 : l’année ou est adopté le code de la consommation reconnaissance du droit de la consommation. Il évolue tout les ans. Divisé en plusieurs parties, plusieurs thèmes.

Source du droit de la consommation :
Les textes (par ordre d’importance) : La constitution les traités, les lois, les arrêtés les décrets
Autres sources : La

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