Droit des société cours

6174 mots 25 pages
Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables.

Les acteurs institutionnels
Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système de surveillance. Ils peuvent se faire communiquer des documents utiles (factures) sur place ou à distance. Celui qui entrave l’exercice de la mission d’un agent encourt une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

II. L’autorité de la concurrence, organe de protection du marché * * C’est une autorité administrative indépendante composée de magistrats et de spécialistes de la concurrence, de la consommation ou encore de la production. * I. Le rôle consultatif facultatif
L’autorité peut être consultée par des commissaires parlementaires sur des propositions de loi concernant la concurrence. Elle peut donner son avis sur tout questions de concurrence notamment à la demande du gouvernement, des collectivités territoriales ou des organisations professionnelles.
Elle peut être consultée par les juridictions en ce qui concerne les pratiques anti-concurrentielles.
Le gouvernement doit consulter l’autorité sur tout projet de texte instituant un nouveau régime qui soumettrait l’exercice d’une profession à des restrictions quantitatives ou qui reposerait des pratiques de prix uniformes.
L’autorité peut être saisie par le ministère de l’économie ou par des entreprises

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