droit des société master 1

49587 mots 199 pages
Droit des sociétés

La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+
Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle).
Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants ou de l’associé unique.
Ce sont là deux aspects essentiels à la compréhension juridique du phénomène de la société.

Chapitre 1. La société comme acte juridique

Art 1832 du Code civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.»

Cet article donne une vue exacte de la société. Il n’envisage la société que dans son caractère de situation juridique particulière, il ne prend pas soin de rappeler que l’acte de société est d’abord soumis quant à sa formation et à sa validité aux principes généraux du droit des obligations (ex : capacité, consentement non vicié).

Section 1. L’application des règles de droit commun

Les exigences essentielles à la validité de tout acte juridique (art 1108 du Code civil) doivent en principe être réunies mais avec quelques correctifs.
Ex : la théorie des nullités ne joue pas dans toute sa rigueur, afin de protéger les tiers.

Paragraphe 1. Le consentement des associés

A. L'existence consentement

Nul ne peut se trouver engager à son insu dans une société, chacune des parties doit avoir manifester son accord. L’absence d’une volonté pure et simple de s’engager est rare.

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