Droit des sociétés (belgique): questions - réponses

20076 mots 81 pages
DROIT DES SOCIETES

1. Définissez la société

Une société est constituée :
- soit par un contrat au terme duquel 2 ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect
- soit par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l ‘exercice d’une ou plusieurs activités déterminées.
Dans les cas prévus par le code des S, l’acte de société peut disposer que la société n’est pas constituée dans le but de procurer aux associés 1 bénéfice patrimonial direct ou indirect (très peu utilisé)

Principales caractéristiques :

 La société est habituellement constituée d’au moins deux personnes, sauf la SPRLU.
 En règle générale, les associés recherchent un B patrimonial direct (distribution de dividendes) ou indirect (avantages que l’associé peut recevoir de par sa qualité d’associé, comme par exemple des ristournes).
 Dans certains cas, la société peut ne pas rechercher de bénéfice direct ou indirect → ce sont les sociétés à finalité sociale.
 La société peut avoir la personnalité morale dans les cas prévus par la loi.

2. Définissez la personne morale

La société a, ou n’a pas la personnalité morale.
Elle a la personnalité morale dès l’instant où les conditions légales sont réunies pour que soit créé par la volonté du ou des fondateurs un être juridique distinct de celui ou ceux qui l’ont constituée (acte notarié ou sous seing privé)
Si cette volonté s’exprime, cela donne naissance à une nouvelle personne différente de la personnalité des fondateurs.

Exemple :
Dans le cas d’une SA, on entre à deux (associés)chez le notaire, et on ressort à « 3 ».
Remarque : ASBL →(acte sous seing privé, 3 personnes)

Pourquoi appelle-t-on cette personne, personne « morale » ?

Pour faire la distinction avec les personnes physiques
C’est une fiction juridique : sur papier, elle

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