Droit des sociétés (belgique): questions - réponses

Pages: 81 (20076 mots) Publié le: 16 août 2011
DROIT DES SOCIETES

1. Définissez la société

Une société est constituée :
- soit par un contrat au terme duquel 2 ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect
- soit par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affectedes biens à l ‘exercice d’une ou plusieurs activités déterminées.
Dans les cas prévus par le code des S, l’acte de société peut disposer que la société n’est pas constituée dans le but de procurer aux associés 1 bénéfice patrimonial direct ou indirect (très peu utilisé)

Principales caractéristiques :

 La société est habituellement constituée d’au moins deux personnes, sauf la SPRLU.
En règle générale, les associés recherchent un B patrimonial direct (distribution de dividendes) ou indirect (avantages que l’associé peut recevoir de par sa qualité d’associé, comme par exemple des ristournes).
 Dans certains cas, la société peut ne pas rechercher de bénéfice direct ou indirect → ce sont les sociétés à finalité sociale.
 La société peut avoir la personnalité morale dans lescas prévus par la loi.

2. Définissez la personne morale


La société a, ou n’a pas la personnalité morale.
Elle a la personnalité morale dès l’instant où les conditions légales sont réunies pour que soit créé par la volonté du ou des fondateurs un être juridique distinct de celui ou ceux qui l’ont constituée (acte notarié ou sous seing privé)
Si cette volonté s’exprime, cela donnenaissance à une nouvelle personne différente de la personnalité des fondateurs.

Exemple :
Dans le cas d’une SA, on entre à deux (associés)chez le notaire, et on ressort à « 3 ».
Remarque : ASBL →(acte sous seing privé, 3 personnes)

Pourquoi appelle-t-on cette personne, personne « morale » ?

Pour faire la distinction avec les personnes physiques
C’est une fiction juridique : sur papier, elleest « impalpable ».
→ la personnalité morale est une personnalité juridique.
La personne morale n’a donc pas d’existence physique, elle n’existe que grâce à la présence et l’activité de personnes physiques.
Ces personnes physiques qui permettent à la personne morale d’exister sont les organes de la personne morale.
Les organes ne sont pas les préposés de la personne morale, mais quand ilsagissent en qualité d’organes, l’organe est physiquement la société : le gérant d’une SPRL signe → c’est comme si la société avait une main qui signe.

3. Définissez la société civile et la société commerciale, la société à forme civile et la société à forme commerciale

Le critère qui distingue la société civile de la société commerciale est l’objet social.
→ pour vendre, donner en location ….→ pour exercer une profession libérale, clinique…

Société civile et commerciale :

Comment savoir si l’objet social est civil ou commercial ?
La nomenclature se trouve dans la loi ( article Ier du Code de Commerce)
→ si l’objet ne s’y trouve pas, il s’agit d’un objet social de nature civile.

Exemples d’objet social à caractère commercial :

 Achat de denrées ou marchandises dans le butde les revendre.
 Entreprises de manufacture ou d’usine.
 Entreprises de travaux (publics ou privés)
 Entreprises de transports ( routiers, fluviaux, aériens…)
 Opérations de change
 Opérations de banque
 Opération de commissions, courtage…

+ Activités qui rentrent dans la nomenclature, mais qui restent civiles ( 4 exceptions) :

 Professions libérales ( le but lucratif n’est pasle premier but !)
 Exploitation d’un service public ( eau, gaz, électricité)
 Gestion d’un patrimoine immobilier
 Exploitation agricole ( activité considérée comme étant essentielle pour la population → raison historique)

Société à forme commerciale et la société à forme civile :

La société est à forme commerciale si elle a choisi une des formes de société commerciale prévues par...
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