droit des sociétés cours L2

Pages: 21 (5246 mots) Publié le: 28 novembre 2014
Droit des sociétés

quelques chiffres (2013)
538100 créations d'E
158900 Sociétés et 379300 EI
l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI
l'entreprise individuelle est en baisse de 3%
les sociétés sont stables

Répartition selon le statut juridique:
créations en 2012:
EI 71%
Sociétés 29% dont :
socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8%
SARL (hors EURL) 13,7%
SAS(hors SASU) 3,2%
autres sociétés 1,3%

Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:
79 % concernent des EC
18% sociétés civiles
3% autres statuts (SEL,GIE..)
Parmi les EC:
47 % SARL
28% SAS
1% SA
3% Commerçants



Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyensdisponibles...
Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le patrimoine d'une personne c'est pas forcément de l'argent ou des biens immobiliers, c'est l'ensemble des droits et obligations d'une personne.

Deux grand types d'E :
Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie patrimoniale
Entreprise sociétaire (société): persojuridique, autonomie patrimoniale

E.indiv :
EI classique : possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, sur biens immobiliers. Cela permet que quand les créanciers sont impayés ils ne peuvent pas saisir le logement familial. Elle est reservé seulement aux biens immobiliers donc ils peuvent saisir les biens mobiliers.
EIRL depuis le 01/01/11 : déclarattion d'affectation, celapermet d'affecter des biens comme des équipements à son E, et tout ce qui n'est pas affecté à l'E ne pourra pas être saisi.
Auto-entreprise, depuis le 1/1/09: ce n'est pas un statut à part, c'est avant tout une EI, il peut également faire une affecttaion ou declaration d'insaisissabilité. L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié.

Actualité : la loi sur l'artisanat, le commerce et lesTPE – dite "loi Pinel" – réfome notamment le statutdes autoentrepreneurs.
L acréation d'un régime unique " EI" : la nouvellle loi instaure la fusion entre le statut actuel d'autoentrepreneur et celui de la microentreprise, sans pour autant changer les seuils actuels à ne pas dépaser pour pouvoir bénéficier du régime. Ces seuils resteront ainsi fixés à 32900€ de CA pour les services, artisans etprofessions libérales et à 82200€ pour les commerçants.
L'obligation d'immatriculation : au plus tard le 18 juin 2015, tous les autoentreprneurs,qu'ils exercent une activité commerciale ou une actuvité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l'obligation de s"immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS)ou au répertoire desd métiers.

Société unipersonnelle/pluripersonelle

seul:
EI = chef d'E = commeçant
société unipersonnelle

Plusieurs
- société puripersonnelle


Commerçant : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (d'après 'article L121-1 du code de commerce)


Conditions pour commerçant :
exercer des actes commerces : actes de comerce par nature (opérations de banque assurance,achat pour revendre ..) / forme (lettre de change ...) / acessoires( tout les actes effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce) / mixte ( entre un commerçant et un client non professionnel)
en faire sa profession habituelle
exercer pour son compte personnel
en tirer des moyens d'existence
avoir la capacité commerciale (capacité juridique : être majeur, ne pas être incapable..)ne pas être déchu
ne pas exercer de profession incompatible
dans certains cas, autoristaion administrative et/ou condition de diplôme
pour les étrangers (sauf exceptions) détenir la carte de commerçant étranger.

Obligations du commerçant :
immatriculation au RCS via le centre de formalités des E ( CFE)
ouverture d'un compte
obligations comptables
obligations sociales
obligations...
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