Droit des sociétés en difficulté

18063 mots 73 pages
Droit des entreprises en difficulté

L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances des entreprises. En effet et jusqu'au réformes opérées par les lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 85, les dispositions applicables aux commerçants qui ne pouvaient payer leurs dettes étaient principalement axés sur leurs règlements. Il s'agissait ainsi de mettre en place une procédure organisée et collective de paiement du passif. À compter de ces deux lois, on passe d'un droit des faillites à un véritable droit des entreprises en difficulté.
Il résulte de ce passage du droit des procédures collectives au droit des entreprises en difficulté une pluralité de conséquence. Cela entraine en premier lieu une extension considérable de son domaine. Cela devient un droit de la défaillance des professionnelles quelque soit la nature de leur activité et le degré de leur difficulté. Ce droit autrefois réservé aux commerçants envahis désormais tous les secteurs de l'activité économique : domaine agricole, artisanale voir même libérale.
Les objectifs de la loi sont en outre renouvelés : les exigences de la sauvegarde de l'entreprise et sa survie deviennent primordiales. Tout ce droit va ainsi tendre à éviter la défaillance ou à traiter cette défaillance.

Chapitre 1 : le traitement amiable des entreprises en difficulté

Section 1 : la prévention

Le nombre impressionnant des disparitions d'entreprises de l'ordre de 50 000 à 60 000 par an, est du en grande partie à une saisine trop tardive des juridictions. Partant de cette observation, le législateur a décidé de mettre en

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