Droit des sociétés resp des dirigeants

Pages: 5 (1237 mots) Publié le: 30 janvier 2011
Les Dirigeants : leur responsabilité Les Personne Morales : leur responsabilité

Pour la
Responsabilité civile La responsabilité des dirigeants envers la société et les associés :
S’agissant du Principe : le dirigeant doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.

S’agissant du fondement : la RC des dirigeants est visée à l’art. 1850 du CC : « Chaque gérant est responsableindividuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. […] » et aux arts. L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce.

S’agissant des effets : les associés peuvent invoquer deux types de préjudice : lorsque l’associé demande la réparation du préjudice causé à la société parles dirigeants sociaux, on parle d’action sociale. Cette action existe dans toutes les sociétés et vise l’allocation de D et I au profit de la société, ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrainte destinées à assurer l’effectivité de cette allocation de D et I. Lorsque l’associé demande la réparation d’un préjudice qu’il a subi personnellement.

La responsabilité des dirigeants envers lestiers :
S’agissant du principe : la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers n’étant qu’exceptionnelle et dépendante de la preuve d’une faute détachable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, les dirigeants doivent donc avoir commis des fautes détachables de leurs fonctions.

S’agissant du fondement : La jurisprudence a admis que le dirigeant n’était responsable àl’égard des tiers qu’en cas de faute détachable de ses fonctions. Les juges ont ainsi transposé en droit des sociétés les solutions admises en droit administratif selon lesquelles l’agent ne répond que de sa faut personnelle.

S’agissant des effets : par ppin, c’est la société qui supportera les conséquences des fautes commises par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, encas de dommage causé par le fait fautif d’un dirigeant, le tiers doit se retourner contre la PM afin d’obtenir le versement de D et I.
Quelle que soit l’action exercée, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la connaissance du fait dommageable. S’agissant du Principe : Toute personne qui s’estime victime des agissements d’une personne morale peut demander réparation du dommage subi.S’agissant du fondement : la personne victime d’un préjudice pourra demander réparation du dommage subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle visé à l’article 1147 du Code civil, toutes les fois qu’il y a mauvaise exécution ou défaut d’exécution d’un contrat conclu avec la société, ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle visé à l’article 1382 et suivants du Code civil,lorsqu’un fait dommageable imputable à la société ne provient pas de l’inexécution d’un contrat.

S’agissant des effets : on peut agir directement contre la société sans avoir à mettre en cause la personne qui est intervenue dans la réalisation du dommage puisque celle-ci répond des fautes causées par ses organes ou autres.
De plus, peu importe la responsabilité engagée, la victime aura droitau versement de dommages et intérêts par la société.

Pour la
Responsabilité pénale S’agissant du principe : les dirigeants sont responsable pénalement. Dans les sociétés à risque limité (sociétés par actions et SARL), des délits spécifiques ont été élaborés pour donner une morale des affaires à ceux que n’en ont pas alors que dans les sociétés à risque illimité, il n’existe pas de délitsspécifiques.
Le dirigeant social, quant à lui, assume la responsabilité pénale du chef d’entreprise, responsabilité qui peut être écartée si, n’ayant pas personnellement pris part à l’infraction, le chef d’entreprise rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

S’agissant du fondement : Depuis que le Code pénal...
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