Droit des sociétés - l'entreprise en difficulté

Pages: 13 (3174 mots) Publié le: 11 avril 2011
Droit des Sociétés

Table des matières
Partie 1 : L’entreprise en difficulté 2
Chapitre I : La prévention des difficultés 2
1. La procédure d’alerte 2
2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2
3. Le mandataire ad-hoc 3
4. La sauvegarde 5
Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9
1. Le redressement judiciaire 9

Partie 1 : L’entrepriseen difficulté

Chapitre I : La prévention des difficultés
1. La procédure d’alerte
L’alerte se définie comme une information données au dirigeant de l’entreprise, destinée à provoquer une réaction à l’approche de difficultés non encore irréversibles. Le droit de déclencher l’alerte appartient à plusieurs acteurs :
* Le CAC (obligation de moyen)
* Le CE (dans les entreprises d’aumoins 50 salariés)
* Les associés (uniquement SA et SARL)
* Le président du tribunal de commerce
* Les GPA (Groupement de Prévention Agréés)
L’alerte doit être déclenchée lorsqu’il existe des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation :
* Critères fondés sur la situation financière
* Sur l’exploitation (perte de marché, rupture d’approvisionnement…)
* Lesautres critères (par exemple : catastrophes naturelles, départ d’homme clé…)

2. La conciliation – mandataire ad-hoc
La conciliation se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. C’est une procédure amiable qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal.Les effets de l’ouverture de la conciliation
a. Champ d’application de la conciliation
Les personnes visées
La consignation peut s’appliquer aux personnes appliquant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé (sociétés civiles et commerciales, syndicats, associations…). Elles s’appliquent également aux personnes physiques exerçant une profession indépendante ycompris une profession libérale.
Le niveau de difficulté
La consignation est applicable dans deux cas :
* La personne n’est pas en état de cessation des paiements mais doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
* La personne est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L’état de cessation des paiements se définit commel’impossibilité de faire face au passif exigible (passif échu, exigé, dette certaine) avec son actif disponible.
b. La mise en œuvre de la procédure de conciliation
La saisine du tribunal
C’est le président du tribunal de commerce (ou du TGI) par requête du débiteur exposant sa situation, ses besoins de financement et éventuellement ses moyens d’y faire face.
Le conciliateur et sa mission
Aprèsconvocation du débiteur, le président du tribunal désigne un conciliateur pour 4 mois maximum prorogeable d’un mois au plus à la demande du consignateur. Le président peut refuser l’ouverture d’une conciliation. Le conciliateur doit favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l’état d’avancement de samission.
c. Les effets de la procédure de conciliation
* Le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion en totalité.
* Un créancier ne peut demander l’ouverture d’un RJ ou LJ (redressement ou la liquidation judiciaire) tant que la procédure de conciliation est en cours.
* Les poursuites individuelles des créanciers ne pourront pas être suspendues à la demande duconciliateur

L’accord de conciliation
Le président du tribunal constate l’accord et donne à celui-ci force exécutoire. Le tribunal homologue l’accord si trois conditions sont réunies :
* Le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements (CP) ou l’accord y met fin
* Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise
* L’accord de porte pas...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Difficultés de l'entreprise
  • Cas de droit l'entreprise en difficulté
  • Droit des sociétés en difficulté
  • Structures juridiques de l’entreprise et droit des entreprises en difficulté
  • Droit Commercial Des Societes Questions Entreprises En Difficult
  • difficulté de l'entreprise
  • Les difficultés de l'entreprise
  • L'entreprise en difficulté

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !