Droit des sociétés

TITRE 1 : LES REGLES GENERALES

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

SECTION 1 : CONTRAT DE SOCIETE
Ce sont des sociétés créés par 1 ou 2 personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Ils existent différentes sortes de sociétés.
I. Les différentes sortes de société
A) Les sociétés types
• La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ;
• Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple.
B) Les sociétés particulières
• Société agricole ;
• SICAV ;
• Société coopérative ;
• Société nationalisée : SNCF, RATP ;
• Société d’économie mixte.
II. La règlementation des sociétés commerciales
A) Avant 1966
• 1905 : SA créé pour la Bourse ;
• 1925 : SARL créé par l’Allemagne GHBM.
B) 1966
24 juillet 1966, loi des sociétés, Art. L210-1
C) Après 1966
Loi inchangée jusqu’en 1978, mais harmonisée par des réglementations et textes concernant les sociétés civiles et commerciales.
Dans les années 80, création de société unipersonnelle, EURL, SARL associé unique. 1994 SAS (Société par action simplifié).
Depuis 2001, chaque année, reforme des sociétés : o 2001 : réforme Société Anonyme SA ; o 2003-2004, réforme SARL ; o 2006 modifications OPA; o 2008 modification société coté et SAS (rapprochement SARL).
D) Droit européen
Traité de Rome (27 Mars 1957) : Il instaure la libre circulation des marchandises et à la liberté d’établissement. (Italie, France, Benelux, Allemagne). Cela suppose que les sociétés soient mutuellement reconnues dans les états membres. Il faut donc harmoniser l’Europe, (harmonisation de la