Droit des sociétés

Pages: 28 (6959 mots) Publié le: 24 février 2011
[pic]INTRODUCTION GENERALE
Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concessionfaisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière.
L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré en vigueur le 01janvier 1998.
L’uniformisation des textes juridiques à cedomaine s’imposait à plus d’un titre car présentant des intérêt particuliers.
I:LES INTERETS DE L’INNOVATION
a) UNE ECONOMIE EVANESCENTE
Les économies Africaines ont été assujetties dans un passé bien récente à des plans successifs d’ajustement structurel mais qui ont tous été un échec consacré par la dévaluation du CFA ; Par la suite on a estime qu’une a autre voie de recoursserait l’intégration économique par le renforcement et l’harmonisation du droit des activités professionnelles des commerçants , personnes morales et physiques , se fut donc l’intégration juridique considéré comme le levier indispensable à une intégration certaine de nos économies grâce aux quelles sont attribuées tant de vertus réparatrices.
b) LES ATTRAITS AUX INVESTISSEURS
Onestime couramment que les investisseurs sont attirés par un environnement juridique et judiciaire sécurisé.
La sécurité juridique renvoie nécessairement à des textes clairement élaborés sans ambiguïtés notoires et accessibles à tous, ne laissant que peu de place à une interprétation hasardeuse quand à la sécurité judiciaire, elle exige un espace plus libre des pouvoirs et financiers jouissant d’uneindépendance clairement établie avec des compétences avérées de ceux qui l’animent.
c) L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITES DE L’ENTREPRISES
Cette amélioration par l’OH ADA s’imposait à plus d’un titre dans la mesure où, la mondialisation des marchés et des échanges et la globalisation des économies avaient de mettre au diapason les pays africains avec leurshomologues étrangers en vus de préserver et de favoriser la création de courant d’échanges commerciaux sur une base de clarté et fiabilité des donnés juridiques.
II:LE DOMAINE D’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME
Le domaine est celui des sociétés commerciales et du GIE ; Mais quand n’est il de l’une et de l’autre de ces deux entités.
A) LES SOCIETES COMMERCIALES
L’AU relatifaux sociétés commerciales et au GIE ne s’applique pas aux sociétés civiles sauf si elles ont la forme commerciale. Les sociétés civiles les plus souvent visées sont les sociétés de coopératives agricoles, artisanales et les sociétés de professions libérales. Etrangères au droit commercial, ces sociétes restent soumises au droit commercial des procédures collectives. Le domaine de l’acte uniforme ence qui concerne les sociétés s’applique en raison de la forme ou de l’objet de la société en cause
-LES SOCIETES PAR LA FORME
Elles sont celles qui figurent à l’alinéa 2ème de l’art 6 de l’AU. Il s’agit des SNC, les SCS (sociétés en commandité simple), les SARL et les SA. La nature commerciale est légalement attachée à ces sociétés peu importe leur objet civil ou non ; peu importe lecaractère public ou privé de leur activité.
-LES SOCIETES COMMERCIALES PAR L’OBJET
L’article 3 de l’AU portant sur le droit général énonce une série d’objet à caractère légalement commercial. Sont également citées à ces textes des personnes morales jouissants de la qualité de commerçant.
b) LE GIE
Au terme de l’article 869 de l’AU relatif aux sociétés commerciales et au GIE ; Ce...
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