Droit des sociétés

9369 mots 38 pages
Droit des sociétés
Intro : définition de société : article 1832 CC :
« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

« Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne »
« Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »
« société » défini par ces trois alinéas.

Une société peut être unipersonnel, mais le plus répandu est le pluripersonnel ce qui explique que le droit des société est défini pour les société pluripersonnel.

A) Intérêt de recours à la forme sociétaire :

Pourquoi choisir cette forme ? 3 intérêts principaux : * C’est une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle peut réunir des associés qui souhaitent exercer leurs professions en commun (médecin, architectes, experts comptables…) * Technique d’organisation de l’entreprise. Entreprise est une notion économique. Toutes les entreprises ne sont pas forcément une société. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à une entreprise individuelle est d’ordre juridique, à savoir l’acquisition de la personnalité morale mais aussi une séparation du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur et enfin une transmission plus facile de l’entreprise entre vifs. Il suffit de céder les parts sociales. * Ordre financier : car la société présente une technique de financement mais aussi de concentration (pour multinationale avec fusion etc.) (mariage société). * Ordre fiscale : quand on est soumis à l’IS, 33% au max, alors que si c’est impôt sur le revenu, ca peut aller jusqu’à 50%. * La société est d’une technique d’organisation du patrimoine. Beaucoup de société immobilière se contentent de gérer leur patrimoine et la société peut être un moyen de préparer une transmission

en relation

  • Droit des sociétés
    4004 mots | 17 pages
  • Droit en société
    578 mots | 3 pages
  • Droit des societes
    9282 mots | 38 pages
  • droit des sociétés
    3205 mots | 13 pages
  • Droit des societes
    1556 mots | 7 pages
  • Le droit et la société
    3548 mots | 15 pages
  • Droit des sociétés
    14617 mots | 59 pages
  • Droit des société
    4772 mots | 20 pages
  • Droit des sociétés
    1004 mots | 5 pages
  • Droit des sociétés
    20565 mots | 83 pages